Détail objet

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Texte déposé

Le nouveau droit pénal en matière sexuelle entrera en vigueur le 1^er juillet 2024. La loi considère désormais qu’il y a eu viol, agression ou contrainte sexuelle aussitôt que la victime montre à l'auteur, par des mots ou des gestes, qu'elle n'est pas d'accord avec l'acte sexuel et que ce dernier ignore intentionnellement la volonté exprimée par la victime. En outre, la définition du viol a été élargie : les faits constitutifs de l'infraction sont désormais formulés indépendamment du genre et ne comprennent pas seulement la pénétration d’un vagin par un pénis, mais tout acte lié à la pénétration du corps. Autre nouveauté : les personnes condamnées pour atteinte à la liberté et à l'honneur sexuels, ainsi que les personnes accusées de désagréments d'ordre sexuel peuvent être obligées de suivre un programme de prévention. 

La date d'entrée en vigueur a été fixée conformément au souhait exprimé par la majorité des cantons, qui souhaitaient disposer de suffisamment de temps pour la formation des autorités concernées et d'éventuels autres travaux préparatoires.  

Les cantons sont donc responsables de l'organisation des tribunaux, de la jurisprudence en matière pénale et de la police. En conséquence, le canton de Vaud a également un rôle important à jouer dans la mise en œuvre de la révision du droit pénal en matière sexuelle. C'est pourquoi, les sous-signé.e.s ont l’honneur de demander au Conseil d’Etat  de présenter un rapport qui fait un état des lieux du nouveau dispositif en répondant notamment aux questions suivantes :

1. Quel est l'état d'avancement de la mise en œuvre de la révision du droit pénal en matière sexuelle au sein de la police cantonale, du ministère public, de la police judiciaire, des tribunaux et d'autres acteurs importants de la chaîne, comme l'aide aux victimes dans le canton ? 
2. Quand, dans quel cadre et sous quelle forme la police cantonale, le ministère public, la police judiciaire, les tribunaux et ales autres acteurs importants de la chaîne comme l'aide aux victimes suivent une formation sur la révision du droit pénal en matière sexuelle ? Sur quels contenus et dans quelle mesure ces formations ont-elles lieu ? 
3. Comment le gouvernement évalue-t-il les ressources financières disponibles en vue d'une mise en œuvre et d'une application adéquate de la révision et quels sont les budgets prévus par le Conseil d’Etat ? 
4. Comment les programmes de prévention existants sont-ils étendus pour tenir compte de la révision du droit pénal en matière sexuelle et comment s'assure-t-on que les programmes de prévention sont appliqués par les autorités ? 
5. Dans quelle mesure le gouvernement envisage-t-il d'ouvrir l'accès aux programmes de prévention aux personnes non condamnées ? 
6. Quels sont les processus au sein de la police cantonale, du ministère public, de la police judiciaire, des tribunaux et des autres acteurs concernés qui doivent être adaptés pour mettre en œuvre la révision ? 
7. La police cantonale, le ministère public, la police judiciaire et les tribunaux vont-ils également ancrer l'utilisation des possibilités techniques, telles que les enregistrements et les transmissions vidéo, afin d’éviter aux victimes de répéter leur témoignage de nombreuses fois dans le cadre de la mise en œuvre de la révision ? 

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures