Motion Sergei Aschwanden et consorts - Légiférons sur la cohabitation, ce facteur clé de succès…

Renvoyée à commission, 06.02.2024

Texte déposé

Le tourisme quatre saisons est une thématique qui prend de plus en plus d’importance. Le réchauffement climatique en est la cause principale et la dépendance au « tout ski » est, depuis plus d’une décennie, un sujet stratégique d’envergure dans les stations touristiques vaudoises. En été, comme en automne, les activités extérieures sont de plus en plus prisées. A cela s’ajoute le développement des vélos à assistance électriques (VAE) qui permettent un accès aisé à un grand nombre de lieu touristique. L’essor de ces engins sur les sentiers forestiers amènent certaines difficultés quant à une cohabitation saine entre tous les utilisateurs. La loi forestière (LVLFO) à l’art. 30, Sports et loisirs en forêt (LFo, art. 14) stipule les points suivants :

• ¹ Les activités de sport et loisirs qui portent atteinte à la conservation des forêts sont interdites à l'intérieur des peuplements. Elles sont alors limitées aux routes et chemins carrossables.
• ² Lorsque cela s'avère nécessaire, les communes peuvent réglementer la pratique de ces activités, en accord avec le service.

Le nombre d’utilisateurs empruntant les sentiers pédestres a fortement augmenté ces dernières années et le constat est qu’un nombre conséquent de cyclistes empruntent lesdits sentiers malheureusement personne ne réagit pour se prémunir de cette situation. Il s’agit de revoir la réglementation afin de permettre une cohabitation qui satisfait toutes les parties prenantes.

Ainsi conformément à l’article 120a alinéa 2 LGC, les signataires de cette motion demandent que la modification du présent article de loi (art. 30, Sports et loisirs en forêt (LFo, art. 14)) soit traité par une commission parlementaire, dans la mesure où cette motion relève de la compétence propre du Conseil d’État. » :

• La pratique du cyclisme et cyclisme avec assistance électrique est autorisée sur les sentiers et chemins pédestres pour autant que cela ne porte pas atteinte à la conservation des forêts.
• Le Canton délègue la responsabilité aux communes pour soustraire les tronçons ne se prêtant pas à une cohabitation avec les randonneurs.

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures