Motion Jerome De Benedictis et consorts au nom des vert'libéraux - Une vraie baisse fiscale de plus de 20% pour la classe moyenne

Renvoyée à commission, 17.12.2024

Texte déposé

Et si la mise à jour des barèmes d’impôt permettait de ramener la paix fiscale dans notre canton ?

La question de la charge fiscale des personnes physiques dans notre canton suscite, depuis de nombreuses années, des débats au sein de notre Parlement, des milieux patronaux et de la population en général.

Notre Canton connaît une fiscalité extrêmement élevée sur les personnes physiques, particulièrement dans la classe moyenne, comparativement à d’autres cantons. Selon les données de l’Administration fiscale, la charge fiscale pour l’impôt sur le revenu (Canton + commune) pour un revenu brut de Fr. 80’000.- est de 15,45% dans notre canton, alors qu’il est de 10,43% dans le canton de Zurich. La classe moyenne vaudoise paie donc 50% d’impôts en plus que la zurichoise. Pour l’impôt sur la fortune, dès Fr. 75'000.- de fortune imposable, le canton de Vaud est en queue de peloton.

Pendant les 20 dernières années, des mesures ciblées ont été introduites, principalement sous forme de déductions sociales. Bien que ces mesures aient bénéficié à certaines catégories de contribuables, elles ont rendu le calcul fiscal plus complexe et accentué les effets de bord.

La réduction de 3,5 % de l’imposition sur le revenu des personnes physiques, qui deviendra très vraisemblablement 4% si le Parlement l’accepte pour 2025, a eu des effets limités sur le contribuable moyen (moins de Fr. 300.- pour un revenu imposable de Fr. 70'000.-). Cette mesure, appliquée faute de temps pour réformer le barème, ne cible pas spécifiquement la classe moyenne, qui est la plus lourdement impactée par le système fiscal actuel.

Un certain niveau d’imposition est nécessaire pour garantir un financement adapté des politiques publiques et maintenir une justice sociale. Cependant, une réforme en profondeur de notre fiscalité, en s’attaquant à la racine du problème - le barème d’imposition - semble aujourd’hui indispensable.

Aussi, l’auteur et les cosignataires de la présente motion ont l’honneur de demander au Conseil d’Etat de présenter la/les lois et le/les décrets permettant :

1. Une réforme complète du barème de l’impôt sur le revenu ciblée sur la classe moyenne telle que définie par l’OFS, afin que le Canton de Vaud se situe, pour cette classe, autour de la moyenne suisse en comparaison intercantonale ;
2. Une réforme complète du barème de l’impôt sur la fortune, afin que le Canton de Vaud se situe autour de la moyenne suisse en comparaison intercantonale ;
3. Que les nouveaux barèmes de l’impôt sur le revenu et la fortune entrent en vigueur au plus tard pour la période fiscale 2027 ;
4. Que cette réforme ne soit pas conditionnée à la mise en oeuvre d’éventuels changements légaux ou réglementaires au niveau fédéral (par ex. imposition individuelle) ;
5. D’abroger tout système de « rabais d’impôt en % » au moment de la mise en place des nouveaux barèmes. 

En conclusion, cette motion demande au Conseil d’État d’effectuer une révision complète des barèmes d’imposition des personnes physiques afin de réduire la charge fiscale de la classe moyenne en priorité et d’améliorer l’attractivité de notre canton sur le plan intercantonal. Une telle réforme contribuerait non seulement à une plus grande justice fiscale, mais aussi à la simplification et à la transparence du système fiscal, tout en soutenant notre compétitivité économique.

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures