Motion Marc-Olivier Buffat et consorts - Application du RLPrPNP : les bons élèves ne doivent pas être pénalisés

Renvoyée à commission, 05.11.2024

Texte déposé

A la lecture de l’article 21 RLPrPNP, le propriétaire doit compenser un par un les arbres de circonférence supérieure à 40 cm à un mètre au sol et invoquer un motif pour l’abattre. Et cela, sans tenir compte de l’arborisation générale de la parcelle qui peut, dans certains cas, être importante. La seule exception prévue est l’hypothèse dans laquelle l’arbre serait situé dans un cordon boisé ou un bosquet et que le propriétaire démontre qu’il souhaite faire des éclaircies, soit supprimer un arbre pour permettre le développement de ceux qui se trouvent en-dessous (annexe 4 RLPrPNP).

Ce système a pour conséquence de pénaliser les propriétaires qui ont (ou qui auront) des propriétés richement arborées et encouragerait, au contraire, les propriétaires ou futurs constructeurs à avoir des parcelles moins arborées – ce qui irait directement à l’encontre du but poursuivi par la loi et le règlement. La règle est également extrêmement rigide et ne permet pas de faire une appréciation globale pour l’ensemble du patrimoine arboré de la parcelle.

La présente motion demande au Conseil d’Etat de modifier le règlement pour prévoir un plafond maximal au-delà duquel la compensation n’est plus nécessaire. A titre d’exemple, le règlement devrait prévoir que, si une parcelle comporte plus de 10 arbres par 1'500 m2 ou 5 arbres majeurs pour 1'500 m2, le propriétaire requérant l’abattage est dispensé de toute obligation de compensation.

Dans le même ordre d’idée, et afin de ne pas pénaliser les propriétaires qui disposent d’une propriété richement arborée, il convient de prévoir dans le règlement une taxe de compensation dégressive en fonction du nombre d’arbres abattus, voire déplacés.

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures