Motion Florence Gross et consorts - Déduction fiscale du permis de chasse en tant que compensation pour des tâches pouvant être considérées comme régaliennes
Florence Gross
30.04.2024
DFA
DJES
24_MOT_28
-
Renvoyée à commission, 07.05.2024
Texte déposé
Nous assistons, cette dernière décennie, à un accroissement hors norme de la population de sangliers dans le Canton de Vaud. La croissance de cette population engendre une hausse notable des dégâts dans les différentes cultures, et de ce fait, une augmentation des montants d’indemnisation desdits dégâts.
Évolution des montants de prévention et d’indemnisation des dégâts de sanglier, toutes cultures confondues
Prévention Indemnisation Total
2018 260 114 CHF 622 668 CHF 882 782 CHF
2019 389 759 CHF 650 111 CHF 1'039'870 CHF
2020 487 053 CHF 819 917 CHF 1'306'970 CHF
2021 371 280 CHF 577 721 CHF 949 001 CHF
2022 347 454 CHF 666 348 CHF 1'013'802 CHF
Source : Rapports annuels sur la Faune, DGE
Hormis le sanglier, d’autres espèces engendrent des dégâts tant agricoles que forestiers, indemnisés par l’Etat (hors dégâts sur animaux de rente). Il s’agit du cerf, du blaireau, du chevreuil, du chamois, du castor (non chassable) et du lièvre.
Les indemnisations sont, pour les dégâts de ces espèces, moins élevées ; toutefois, il ne faut pas en déduire que les dégâts en sont moindres. Il s’agit souvent de dégâts sylvicoles. De nombreuses forêts appartenant à des collectivités publiques, ces dégâts ne sont dès lors pas indemnisés.
Évolution des montants de prévention et d’indemnisation des dégâts de cerf, toutes cultures confondues
indemnisation prévention total
2018 19 504 CHF 10 224 CHF 29 728 CHF
2019 35 617 CHF 1 575 CHF 37 192 CHF
2020 46 347 CHF 0 CHF 46 347 CHF
2021 53 938 CHF 0 CHF 53 938 CHF
2022 70 284 CHF 0 CHF 70 284 CHF
Évolution des montants de prévention et d’indemnisation des dégâts de chevreuils, toutes cultures confondues
indemnisation prévention total
2018 36 215 CHF 13 865 CHF 50 080 CHF
2019 65 380 CHF 1 662 CHF 67 042 CHF
2020 37 430 CHF 6 369 CHF 43 799 CHF
2021 99 222 CHF 4 233 CHF 103 455 CHF
2022 29 217 CHF 7 402 CHF 36 619 CHF
Évolution des montants de prévention et d’indemnisation des dégâts de chamois, toutes cultures confondues
indemnisation prévention total
2018 9 166 CHF 2 868 CHF 12 034 CHF
2019 9 705 CHF 0 CHF 9 705 CHF
2020 16 365 CHF 0 CHF 16 365 CHF
2021 8 135 CHF 0 CHF 8 135 CHF
2022 20 445 CHF 0 CHF 20 445 CHF
Évolution des montants de prévention et d’indemnisation des dégâts de lièvres, toutes cultures confondues
indemnisation prévention total
2018 0 CHF 2 820 CHF 2 820 CHF
2019 4 037 CHF 2 232 CHF 6 269 CHF
2020 0 CHF 0 CHF 0 CHF
2021 0 CHF 2 218 CHF 2 218 CHF
2022 - 0 CHF 6 302 CHF 6 302 CHF
Évolution des montants de prévention et d’indemnisation des dégâts de blaireaux, toutes cultures confondues
indemnisation prévention total
2018 17 324 CHF 1 901 CHF 19 225 CHF
2019 46 947 CHF 1 906 CHF 48 853 CHF
2020 50 386 CHF 0 CHF 50 386 CHF
2021 78 293 CHF 0 CHF 78 293 CHF
2022 36 613 CHF 1 911 CHF 38 524 CHF
Les sommes totales d’indemnisation et de prévention des dégâts sont les suivantes :
indemnisation prévention total
2018 725 895 CHF 445 928 CHF 1 171 823 CHF
2019 817 184 CHF 618 344 CHF 1 435 528 CHF
2020 1 081 047 CHF 643 203 CHF 1 724 250 CHF
2021 838 600 CHF 550 029 CHF 1 388 629 CHF
2022 901 513 CHF 458 633 CHF 1 360 146 CHF
L’exemple du sanglier
Afin de diminuer ces dégâts, la DGE, dans son Plan de Gestion du Sanglier, entre autres, envisage diverses mesures. Toutefois, indemniser ne permet pas une diminution de la population de sanglier et les montants octroyés ne montrent pas de tendance baissière.
Dès lors les chasseurs ont, de par leur activité, une importance notoire dans la régulation du sanglier dans le but de limiter son expansion.
Certes les dégâts baissent progressivement depuis 2021, et ceci peut en partie être imputé à l’action des chasseurs. Outre les dégâts à l’agriculture, notons aussi l’importance d’éviter la transmission de maladies telle que la peste porcine africaine.
Le nombre de tirs de sangliers par les chasseurs en Suisse et dans le Canton de Vaud montre cet effet.
Évolution des prélèvements de sangliers (source CH: OFEV - VD: Stat DGE )
Suisse: Vaud:
2018 7'727 945
2019 12'996 1'177
2020 9'819 1'268
2021 15'728 1'527
2022 1'129
Exercer la chasse dans le Canton de Vaud exige du temps mais également quelques moyens financiers. Si tout candidat chasseur la possibilité de passer son permis sur 1 année ou 2 ans, l’engagement en heures de formation, et de révision est très important. L’acquisition régulière de de matériel est également nécessaire. Enfin, chaque année, tout chasseur doit acquérir un permis, selon le type de chasse qu’il souhaite exercer.
Les tarifs de ces différents permis, pour la saison 2023 – 2024 sont les suivants (source: directive annuelle sur la chasse, DGE).
A générale CHF 750
A1 générale sans port d'arme CHF 750
B cerf (chasse en équipe) CHF 300
B1 cerf (chasse individuelle) CHF 200
B2 cerf, accompagnant armé (chasse individuelle) CHF 50
C chamois CHF 200
C1 chamois sans permis A CHF 350
C2 chamois dans les Alpes accompagnant armé CHF 50
D restreinte mammifères y.c. sanglier affût/approche CHF 350
D1 restreinte des mammifères, sans port d'arme CHF 350
E restreinte des oiseaux CHF 200
E1 restreinte des oiseaux, sans port d'arme CHF 200
F piégeage CHF 100
G oiseaux d'eau sur le Lac Léman CHF 150
H oiseaux d'eau sur le lac de Neuchâtel CHF 150
I oiseaux d'eau sur le lac de Morat CHF 150
J permis temporaire (permis d'invité) CHF 50
K permis provisoire (candidat chasseur) CHF -
L permis spécial "cormoran"pour pêcheurs prof. CHF -
A et D simultanément (prix total) CHF 950
A et F simultanément (prix total) CHF 750
Le sanglier est concerné par les permis A/B/D ; le blaireau par les permis A/D ; le lièvre et le chevreuil par le permis A.
Afin de garantir le rôle de chasseurs dans la régulation, notamment des sangliers et donc de diminuer les montants payés par l’État, au frais des contribuables, pour indemniser ou prévenir les dégâts de la faune, doit être fortement encouragé mais également facilité. L’augmentation du nombre de chasseurs sur le terrain en est une composante.
L’évolution du nombre de chasseurs est citée ci-dessous et démontre une augmentation qui mérite d’être poursuivie. Pour ce faire, diverses mesures doivent être réfléchies.
chasseurs général chamois restreinte gibier eau lac
2017 674 671 239 581 141 24
2018 666 661 227 141 133 18
2019 671 663 245 623 124 19
2020 688 698 239 660 98 18
2021 713 693 248 693 87 18
2022 884 744 255 744 100 19
Chasseurs et permis de chasse délivrés par genre, Vaud (source: Statistique Vaud, DFA)
Rôle du chasseur et des surveillants de la faune
Dans fiche de poste du Surveillant de la Faune, l’un des rôles précisés, qui concerne particulièrement la diminution des dégâts est de « contribuer à la régulation de la faune sauvage ». Le terme contribuer démontre bien que ce rôle est partagé, et ceci, avec les chasseurs.
Nous pouvons donc considérer que ce rôle partagé entre employé de l’Etat et chasseurs miliciens, peut être défini comme une tâche régalienne., une action d’utilité publique.
Le Canton de Vaud compte 11 surveillants permanents de la Faune, dont les missions et activités sont variées. Au vu de la taille du territoire important de notre Canton, le soutien des chasseurs pour certaines missions est donc indispensable.
Rappelons enfin que selon l’article 31 de la Loi sur la Faune (LFaune) exige, à l’alinéa 1, lettre c et d que : « Celui qui veut obtenir un permis de chasse doit : c) ne pas être le débiteur d’une créance de droit public échue ; d) ne pas être en faillit ou sous le coup d’un acte de défaut de biens. Cela signifie donc que pour prendre son permis, tout chasseur doit être « à jour » avec ses impôts.
Conclusion
Les chiffres ci-dessus démontrent que chaque année, l’État dépense des montants importants pour indemniser des dégâts ou financer des mesures de prévention. Or, l’activité cynégétique doit rester un moyen voire le moyen principal de la maîtrise des effectifs de certaines espèces. D’autant plus que dans ces chiffres ne figurent pas les montants liés à la prévention et aux indemnisations suite aux dégâts du loup qui sont exponentiels.
Afin d’encourager les chasseurs à prendre un permis et permettre de diminuer les montants de d’indemnisation des dégâts dûs à la faune, nous demandons au Conseil d’État, par la présente motion, et admettant qu’une partie des actions des chasseurs peut être assimilée à une tâche régalienne d’utilité publique, d’admettre par une modification de loi, une déduction fiscale équivalent au montant du permis de chasse pris annuellement par les chasseurs.
[1]www.vd.ch/etat-droit-finances/etat-employeur/salaire-et-assurances/repertoire-des-emplois-types-rem/recherche-des-emplois-types/detail-fiche-emploi/surveillant-e-de-la-faune-garde-peche-482
Conclusion
Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures
Documents
Lien | Type |
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24_MOT_28-Texte déposé | Intervention parlementaire |
Séances dont l'objet a été à l'ODJ
Date | Décision |
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07.05.2024 | - |
30.04.2024 | - |
Liste exhaustive des cosignataires
Signataire | Parti |
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Bernard Nicod | PLR |
Maurice Neyroud | PLR |
Jean-Rémy Chevalley | PLR |
Sergei Aschwanden | PLR |
Jean-Bernard Chevalley | UDC |
Laurence Bassin | PLR |
Marc Morandi | PLR |
Monique Hofstetter | PLR |
Laurence Cretegny | PLR |
Pierre-François Mottier | PLR |
Olivier Petermann | PLR |
John Desmeules | PLR |
Grégory Bovay | PLR |
Jean-François Cachin | PLR |
Georges Zünd | PLR |
Loïc Bardet | PLR |
Thierry Schneiter | PLR |
Josephine Byrne Garelli | PLR |
Philippe Germain | PLR |
Alexandre Berthoud | PLR |
Mathieu Balsiger | PLR |
Marc-Olivier Buffat | PLR |
Chantal Weidmann Yenny | PLR |
Jean-Franco Paillard | PLR |
Jean-Daniel Carrard | PLR |
Guy Gaudard | PLR |
Carole Dubois | PLR |
Charles Monod | PLR |