Motion Arnaud Bouverat et consorts au nom Alexandre Berthoud - Motion pour la préservation de l’emploi et des terrains industriels et artisanaux vaudois (Lex Vetropack)

Auteur

Arnaud Bouverat

Date du dépôt

23.04.2024

Département pilote

DEIEP

Département en appui

DITS

Identifiant

24_MOT_26

Commission

24_135

Délais réponse du CE

-

Dernière décision du GC

Renvoyée à commission, 30.04.2024

Texte déposé

En comparaison internationale, le canton, à l’instar de la Suisse, se démarque par la bonne tenue de son industrie qui est restée créatrice nette d’emplois, comme le mentionne le rapport de prospective 2040 du Canton de Vaud. La pérennité de cet état de fait n’est pas pour autant garantie. La diversité de notre tissu économique est une garantie importante pour sa résistance aux aléas de la conjoncture économique ; et les nouveaux enjeux internationaux en matière de souveraineté d’approvisionnement, de développement de l'économie circulaire et de relocalisation de la production imposent à notre avis une attention particulière aux maintiens des diverses activités industrielles et artisanales.

 

Enjeux d’aménagement du territoire

Dans un territoire limité et économiquement dynamique, les terrains disponibles sont très convoités. Au vu de la raréfaction des terrains, les recherches d’opportunités s’effectuent désormais parfois sur des terrains affectés à l’industrie et à l’artisanat. Des acteurs industriels ou immobiliers cherchent désormais à changer l’affectation des terrains et bâtiments afin de les consacrer à des activités à plus haute valeur ajoutée ou misent sur une nouvelle affectation au logement à moyen ou long terme. Les enjeux financiers étant important, les acteurs n’hésitent plus à miser sur des plans à 10 ou 20 ans pour effectuer une bonne opération immobilière. De tels problèmes sont d’actualité dans l’Ouest lausannois et dans le cas de Vetropack à St-Prex.

 

Tendance confirmée et à corriger

Cette tendance est confirmée par les travaux sur le plan directeur cantonal 2050. La Direction générale du territoire et du logement constate que, sur le territoire cantonal, « l’offre foncière et immobilière reste globalement faible par rapport à la demande, particulièrement sur l’Arc lémanique. Dans les agglomérations et centres, la pression exercée par les besoins en logements pousse à la reconversion de zones d’activités pour l’habitat. Cela occasionne souvent une délocalisation des entreprises industrielles et manufacturières, de l’artisanat, voire de certaines activités de services. »[1]

 

Outils à renforcer

Des outils d’aménagement du territoire existent aujourd’hui pour garantir l’affectation durable d’une zone aux activités industrielles et artisanales. La loi sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC) et le plan directeur cantonal en vigueur scelle l’affectation de zones d’importance stratégique pour le canton, notamment en matière industrielle. Ces dispositifs doivent aujourd’hui être consolidés pour garantir la préservation du parc industriel et artisanal vaudois et permettre son développement à l’horizon non plus d’une ou deux décennies mais d’une cinquantaine d’années. A défaut de cela, la prospection des promoteurs immobiliers et la transformation des acteurs industriels en acteurs immobiliers menace grandement l’avenir des emplois industriels et artisanaux dans notre Canton.

 

Considérant ce qui précède, nous avons l’honneur de demander au Conseil d’Etat un renforcement de la LATC ou/et du Plan directeur cantonal ou la création d’un nouvel outil afin de sceller à très long terme la vocation industrielle / artisanale des terrains affectés jusqu’à aujourd’hui à ces activités, ceci moyennant bien entendu l’accord des communes concernées. Un dispositif particulier sera introduit pour les sites jugés d’importance stratégique par le Grand Conseil et le Conseil d’Etat qui serait menacés par un changement / départ d’activités.

 

[1]vd.pdcn.ch/fr/activites-economiques

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures

Documents

LienType
 24_MOT_26-Texte déposé Intervention parlementaire

Séances dont l'objet a été à l'ODJ

DateDécision
30.04.2024 -
23.04.2024 -

Liste exhaustive des cosignataires

SignataireParti
Florence Gross PLR
Jean-Louis Radice V'L
Bernard Nicod PLR
Laurence Bassin PLR
Denis Dumartheray UDC
Stéphane Montangero SOC
Amélie Cherbuin SOC
Sébastien Kessler SOC
Olivier Gfeller SOC
Laurent Balsiger SOC
Rebecca Joly VER
Yves Paccaud SOC
Carine Carvalho SOC
Denis Corboz SOC
Pierre Dessemontet SOC
Florence Bettschart-Narbel PLR
Isabelle Freymond IND
Anna Perret VER
Jean-Bernard Chevalley UDC
Nicolas Suter PLR
Sylvie Pittet Blanchette SOC
Cendrine Cachemaille SOC
Vincent Jaques SOC
Joëlle Minacci EP
Jean-Marc Udriot PLR
Valérie Zonca VER
Sébastien Cala SOC
Cédric Roten SOC
Géraldine Dubuis VER
Eliane Desarzens SOC
Julien Eggenberger SOC
Romain Pilloud SOC
Alexandre Démétriadès SOC
Philippe Germain PLR
Grégory Bovay PLR
Monique Hofstetter PLR
Nicole Rapin PLR
Patricia Spack Isenrich SOC
Laure Jaton SOC
Thierry Schneiter PLR
Anne-Lise Rime PLR
Yannick Maury VER
Carole Dubois PLR
Sébastien Humbert V'L
Cédric Echenard SOC
Kilian Duggan VER
John Desmeules PLR
Jean-Franco Paillard PLR
Georges Zünd PLR
Jean-Daniel Carrard PLR
Olivier Petermann PLR
Alexandre Rydlo SOC
Claire Attinger Doepper SOC
Josephine Byrne Garelli PLR
Pierre Wahlen VER
Mathieu Balsiger PLR
Marc Vuilleumier EP
Pierre-André Romanens PLR
Muriel Thalmann SOC
Alexandre Berthoud PLR
Jean-François Cachin PLR
Vincent Keller EP
Monique Ryf SOC

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