Motion Fabrice Moscheni et consorts - Motion : Pour des comptes et des budgets plus transparents sur les montants des PiG

Renvoyée à commission, 06.02.2024

Texte déposé

Motion : Pour des comptes et des budgets plus transparents sur les montants des PiG

Lors des discussions sur les comptes et le budget de l’Etat, le Département de la Santé et de l’Action Sociale (DSAS) est un département important au vu ses volumes financiers importants, puisque les charges nettes prévues s’élèvent à plus de 4,6 milliards de francs sur un budget global de l’Etat de Vaud de l’ordre de 11,6 milliards.

Un des flux importants au DSAS sont les prestations d’intérêt général (i.e. PIG). La Cour des Comptes a d’ailleurs effectué un audit sur celles-ci dont les résultats se trouvent dans le rapport n. 80, septembre 2023 (« Audit du pilotage et de la gestion des prestations d’intérêt général des hôpitaux »). Lors de cet audit, et en l’absence d’une classification existante suffisamment fine pour permettre d’appréhender les différents types de PIG, la Cour des comptes a établi son propre système de catégorisation à des fins d’analyse.

Force est de constater qu’il est actuellement très difficile de comprendre les détails des PiG dans les documents fournis aux députés lors de l’examen des comptes et du budget de l’Etat. Des informations plus détaillées seraient très utiles et aideraient à avoir plus de transparence.

Par la présente motion, le Parlement demande au Conseil d’Etat de faire les modifications légales nécessaires afin de fournir aux députés lors de l’examen des comptes et du budget de l’Etat une classification des montants des PIG selon le système de catégorisation développé par la Cour des Comptes, y inclus les PIG pour lesquels aucune catégorie explicitée par la Cour des Comptes n’existe.

Conclusion

Prise en considération immédiate et renvoi au CE