Motion Marion Wahlen et consorts au nom de la CVGC - Modification de la loi sur le Grand Conseil : pour que les visites inopinées de la Commission des visiteurs du Grand Conseil gardent leur caractère inopiné (ne soient plus annoncées)

Auteur

Marion Wahlen

Date du dépôt

06.02.2024

Département pilote

DJES

Département en appui

-

Identifiant

24_MOT_11

Commission

CIDROPOL

Délais réponse du CE

26.02.2025

Dernière décision du GC

Prise en considération, 27.02.2024

Texte déposé

La Commission des visiteurs du Grand Conseil (CVGG) est composée de 7 députées et députés. Elle a comme principal but de s'assurer que les conditions de détention des personnes détenues sont conformes aux dispositions légales applicables. Elle se préoccupe des conditions de détention des personnes dès leur arrestation.  

 

Dans ce cadre, selon la loi sur le Grand Conseil, art. 63g, la CVGC a la possibilité d’effectuer des visites inopinées dans les lieux de détention situés dans le Canton de Vaud. L’alinéa 2 précise qu’elle peut se rendre en tout temps dans ces lieux de détention, « à condition d’avertir au moins la veille le conseiller d'Etat en charge du département ou du service concerné du caractère inopiné de la visite. »

 

Or, si le but n’est pas de mettre en défaut les lieux de détentions et les équipes y travaillant, le caractère inopiné d’une visite perd tout son sens si elle est annoncée.

 

A titre de comparaison, la loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève (LRGC), n’impose pas à la Commission des visiteurs officiels, pour ses visites inopinées, une notification préalable à la conseillère d’Etat ou au conseiller d’Etat en charge.

 

Dans un souci commun de faire avancer les conditions de détention dans le Canton et de respect de sa mission, la commission souhaite s’assurer que les visites inopinées puissent le rester et que les directions et les commandements ne soient pas prévenus de leurs visites.

 

C’est pourquoi, la CVGG propose une modification de la loi sur le Grand Conseil (LGC), sous la forme d’une motion avec prise en considération immédiate et renvoi à une commission du Grand Conseil, en demandant de supprimer la fin de la phrase de l’art. 63g alinéa 2, à savoir : « à condition davertir au moins la veille le conseiller d'Etat en charge du département ou du service concerné du caractère inopiné de la visite. » 

 

 

 

Art. 63g Visites inopinées 

 

1 La commission, ou une délégation de celle-ci, peut procéder à des visites

inopinées des lieux de détention situés dans le canton.

2 La commission, ou une délégation de celle-ci, peut se rendre en tout temps

dans ces lieux de détention, à condition d'avertir au moins la veille le conseiller

d'Etat en charge du département ou du service concerné du caractère inopiné de

la visite.

3 Pendant la visite, la commission, ou une délégation de celle-ci, peut se faire

accompagner par l'une ou plusieurs des personnes indiquées à l’article 63f,

alinéa 4 de la présente loi.

 

 

 

Conclusion

Prise en considération immédiate et renvoi à une commission parlementaire

Documents

LienType
 24_MOT_11-Texte déposé Intervention parlementaire

Séances dont l'objet a été à l'ODJ

DateDécision
27.02.2024 -
20.02.2024 -
06.02.2024 -

Liste exhaustive des cosignataires

SignataireParti
Thanh-My Tran-Nhu SOC
Denis Corboz SOC
Sébastien Kessler SOC
Muriel Thalmann SOC
Sébastien Humbert V'L
Laurent Balsiger SOC
Nathalie Jaccard VER
Florian Despond PLR
Julien Eggenberger SOC
Céline Misiego EP
Séverine Evéquoz VER
Claire Attinger Doepper SOC
Charles Monod PLR
Romain Belotti UDC
Florence Bettschart-Narbel PLR
Yann Glayre UDC
Alain Cornamusaz UDC
Hadrien Buclin EP
Théophile Schenker VER
Géraldine Dubuis VER
John Desmeules PLR
Cloé Pointet V'L
Guy Gaudard PLR
Oscar Cherbuin V'L
Marc Vuilleumier EP
Eliane Desarzens SOC
Joëlle Minacci EP
Elodie Lopez EP
Laure Jaton SOC
Amélie Cherbuin SOC
Cendrine Cachemaille SOC
Circé Fuchs V'L
Jean-Marc Udriot PLR
Michael Demont UDC
Jean-François Cachin PLR
Aliette Rey-Marion UDC
Cédric Echenard SOC
Alexandre Démétriadès SOC
Patricia Spack Isenrich SOC
Anna Perret VER
Stéphane Jordan UDC
Josephine Byrne Garelli PLR
Yves Paccaud SOC
Patrick Simonin PLR
Blaise Vionnet V'L
Cédric Weissert UDC
Michael Wyssa PLR
Denis Dumartheray UDC
Olivier Petermann PLR
Bernard Nicod PLR
Florence Gross PLR
Martine Gerber VER
Nicolas Bolay UDC
Nicolas Suter PLR
Laurence Cretegny PLR
Valérie Zonca VER
Sabine Glauser Krug VER
Vincent Jaques SOC
David Vogel V'L
Aurélien Demaurex V'L
Sylvie Podio VER
Sylvie Pittet Blanchette SOC
Alexandre Rydlo SOC
Céline Baux UDC
Cédric Roten SOC
Sébastien Cala SOC
Vincent Keller EP
Isabelle Freymond IND
Jean-Louis Radice V'L
Monique Ryf SOC
Graziella Schaller V'L
Fabrice Tanner UDC
Xavier de Haller PLR
Carole Dubois PLR
Marc Morandi PLR
Jean-François Chapuisat V'L
Mathilde Marendaz EP
Philippe Germain PLR
Thierry Schneiter PLR
Jean-Daniel Carrard PLR
Regula Zellweger PLR
Nicole Rapin PLR
Jacques-André Haury V'L
Elodie Golaz Grilli PLR
Pierre Dessemontet SOC
Fabrice Moscheni UDC
Fabien Deillon UDC
Marc-Olivier Buffat PLR
Laurence Bassin PLR
Jean-Rémy Chevalley PLR
Kilian Duggan VER
Sandra Pasquier SOC
Jean-Franco Paillard PLR
Sergei Aschwanden PLR
Monique Hofstetter PLR
Pierre-François Mottier PLR
Grégory Bovay PLR
Alexandre Berthoud PLR
Yannick Maury VER
Georges Zünd PLR
José Durussel UDC
Yolanda Müller Chabloz VER
Didier Lohri VER
Pierre Wahlen VER
Maurice Treboux UDC
Nicolas Glauser UDC
Aurélien Clerc PLR

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