Interpellation Joëlle Minacci et consorts au nom d'Ensemble à gauche et POP - Comment favoriser un processus transparent sur les PIG qui leur permettent de remplir leurs missions fondamentales?

Transmise au CE, 30.04.2024

Texte déposé

Le 27 septembre 2023, la Cour des comptes du canton a publié un rapport sur la distribution des prestations d’intérêt général (PIG)¹. Selon ce rapport, le financement du CHUV et des hôpitaux d’intérêt public par le canton serait peu transparent. Il souligne en particulier un travail nécessaire de clarification. 

Un rapport dont les 15 recommandations envers le DGS ont fait l’objet d’une position du Conseil d’Etat qui a accepté 12 recommandations et refusé 3. Une position qui laisse supposer des divergences de visions entre le Conseil d’Etat et la Cour des comptes sur l’interprétation de la possibilité légale du Canton, liée à l’obligation cantonale de prendre en charge les besoins de santé, à partir de la base légale définie par la LAMal, alors que même le Conseil fédéral estime que « la compétence pour réglementer les conditions-cadres quant à l'attribution de prestations d'intérêt général dans le domaine hospitalier est du ressort des cantons»².

Le jour même de la publication du rapport, Vaud Cliniques publie un communiqué reprenant ses conclusions et dénonçant «la concurrence déloyale» infligée aux cliniques privées³. Le SSP souligne la rapidité déconcertante avec laquelle Vaud Cliniques a communiqué sur les résultats de l’audit⁴. Vaud Cliniques ne s’arrête pas à la critique de l’« opacité entourant les PIG ». Considérant qu’il existe une « inégalité de traitement subie par les établissements hospitaliers privés qui ne bénéficient pas de cette subvention étatique», le communiqué demande aux autorités cantonales de rétablir transparence et équité. Vaud Cliniques s’appuie d’ailleurs sur l’étude du professeur Felder dont les calculs sur le montant des subventions PIG prétendument largement supérieurs aux autres cantons avaient été corrigés à la baisse par le Conseil d’Etat qui avait montré des erreurs de calculs laissant penser à des montants supérieurs à la réalité. Le rapport d’audit de la Cour des comptes est suivi d’une large réactivation des attaques du CHUV par les cliniques privées, les partis bourgeois et les milieux patronaux. 

Rappelons que l’hôpital public a pour vocation de soigner tout le monde à toute heure du jour et de la nuit. Les cliniques privées choisissent leurs prestations parmi un catalogue de soins certes définis mais dont elles peuvent assurer la rentabilité. Elles interviennent donc sur la part de marché “rentable” des prestations de soins, laissant la part “non rentable” aux hôpitaux publics. Ces derniers sont soumis à un système tarifaire déficient⁵ qui ne leur permet pas de rentabiliser leur mission première dans sa totalité, à savoir délivrer des prestations à toutes et tous, satisfaire les besoins sociaux (qualité et étendue des prestations) y compris les besoins des salarié-e-s des services publics (leurs conditions de travail). Les PIG existent pour assurer l’existence de prestations non facturables mais indispensables comme la psychiatrie, la pédiatrie, la prévention de la maltraitance ou la recherche.

L’audit de la Cour des comptes met en lumière la nécessité de clarifier les processus d’attribution, d’objectifs et de résultats des PIG dites implicites. Un travail nécessaire sur lequel la DGS et l’UNIL se sont mises au travail. Il doit se fonder sur une double finalité: garantir des processus transparents tout en garantissant la mise en oeuvre des objectifs des PIG: prestations accessibles qui répondent aux besoins de soin; conditions de travail correctes et des salaires selon les CCT en vigueur et les engagements du Conseil d’Etat dans les négociations entre partenaires sociaux; recherche de qualité qui permette d’améliorer ces soins.

Pourtant, parmi les salves de dépôts des partis PLR et UDC depuis le mois de septembre, on peut se questionner sur les risques de certaines propositions en termes d’ampleur bureaucratique, de baisse des salaires et de suppression de certaines prestations.

J’ai donc l’honneur de poser au Conseil d’Etat les questions suivantes. 

• Quelles prestations les PIG implicites financent-elles aujourd’hui, et à destination de quel public ?

• Quel impact une suppression des PIG implicites aurait sur les hôpitaux concernés et sur la population ?

• Quel est le montant des PIG portant directement sur des salaires (revalorisation CCT-San ou indexation) versées depuis 2020 aux hôpitaux vaudois ? 

• Quel serait l’impact sur les salaires des personnes concernées, en particulier dans les soins, en cas de suppression de ces PIG ? 

• Le Conseil d’Etat peut-il confirmer que l’allocation d’une PIG (par exemple pour la revalorisation de salaires) à un établissement n’a pas d’impact sur ses coûts ?

• Une base légale comprenant une liste précise des prestations ayant droit à des PIG comporte-t-elle un risque d’exclure des prestations existantes ou des prestations nouvelles et innovantes ?

¹ https://www.vd.ch/fileadmin/user_upload/organisation/cour_comptes/1_Rapports_d_audit/80_Rapport.pdf

² Voir avis du Conseil fédéral sur la motion Herzog 16.3842. Le Conseiller fédéral soulignait lors du débat que  « les cantons peuvent donc décider librement quelles sont les prestations d'intérêt général pour lesquelles ils mandatent un hôpital »

³ https://www.vaud-cliniques.ch/fr/actualites/

⁴ https://vaud.ssp-vpod.ch/secteurs/chuv/impulsion-menace-le-chuv/

⁵ https://www.24heures.ch/vaud-bisbille-autour-du-financement-opaque-du-chuv-948738904870

Conclusion

Ne souhaite pas développer