Interpellation Josephine Byrne Garelli et consorts - QUID des pratiques du DSAS pour contourner des contraintes budgetaires et les règles de compensation financières

Auteur

Josephine Byrne Garelli

Date du dépôt

12.03.2024

Département pilote

DSAS

Département en appui

-

Identifiant

24_INT_54

Commission

-

Délais réponse du CE

17.06.2024

Dernière décision du GC

Transmise au CE, 19.03.2024

Texte déposé

En septembre 2023, la Cour des Comptes a publié un rapport sur les prestations d’intérêt général (PIG). On y découvrait des pratiques du département de santé publique qui étaient pour le moins étonnantes.

 

Premièrement, depuis de nombreuses années, des postes nécessaires aux activités de la DGS et à la DGCS ont été financés par le biais de PIG octroyées au CHUV. Si certaines situations trouvaient leur origine dans un glissement des responsabilités du CHUV à la DGS – dans le domaine de l’Hygiène, Prévention et Contrôle des infections, par exemple – d’autres s’expliquent plus difficilement (postes d’architectes à la DGCS et postes administratifs et de direction à la DGS).

 

Cette manière de procéder est problématique parce qu’elle permet de contourner des contraintes budgétaires. En 2022, cela représentait 22 ETP DGS pour des salaires d’un montant de CHF 3.686 millions payé par le CHUV (cf tableau 22, à la page 44 du rapport de la cour des comptes).

 

Deuxièmement, et outre le fait que le rapport nous indique que le Centrale d’encaissement des établissements sanitaires vaudois (CEESV) n’a plus d’existence juridique depuis novembre 2020, le rapport nous apprends que quatre fonds gérés par le CEESV sont propriété de la DGS qui peut disposer des montants à sa guise pour financer des projets ou certains coûts hospitaliers. Les montants en jeu sont modestes (un peu plus que CHF 15 millions), mais grâce à l’utilisation de ces fonds, les dépassements budgétaires dans les comptes de la DGS peuvent être évités, ainsi la DGS peut contourner les règles de compensation financière de l’Etat.

 

A la lumière de ce qui précède, j’ai l’honneur de poser les questions suivantes au Conseil d’Etat :

 

  • Est-ce que le département des finances avait connaissance de ces pratiques au sein de l’Etat ?
  • Le Contrôle Cantonal des Finances avait-il connaissance de ces pratiques
  • Si la réponse aux deux premières questions est oui, pourquoi rien n’a été fait pour rectifier la situation
  • Si la réponse aux deux premières questions est non, comment le Conseil d’Etat va-t-il vérifier que d’autres départements ne procèdent de la même manière pour contourner des contraintes budgétaires et les règles de compensation financière de l’état ?

 

Je remercie le Conseil d’Etat de ses réponses.

Conclusion

Souhaite développer

Documents

LienType
 24_INT_54-Texte déposé Intervention parlementaire

Séances dont l'objet a été à l'ODJ

DateDécision
19.03.2024 -
12.03.2024 -

Liste exhaustive des cosignataires

SignataireParti
Gérard Mojon PLR
Jean-Rémy Chevalley PLR
Maurice Neyroud PLR
Laurence Bassin PLR
Regula Zellweger PLR
Thierry Schneiter PLR
Philippe Miauton PLR
Guy Gaudard PLR
Marc Morandi PLR
Jean-François Cachin PLR
Michael Wyssa PLR
Bernard Nicod PLR
Elodie Golaz Grilli PLR
Florence Bettschart-Narbel PLR
Philippe Germain PLR
Monique Hofstetter PLR
Pierre-André Romanens PLR
Marc-Olivier Buffat PLR
Charles Monod PLR
Mathieu Balsiger PLR
Georges Zünd PLR
Anne-Lise Rime PLR

Partager la page

Partager sur :