Interpellation Carine Carvalho et consorts - Projet d’interpellation Pour le pouvoir d’achat des apprenti·e·s.

Auteur

Carine Carvalho

Date du dépôt

12.03.2024

Département pilote

DEF

Département en appui

-

Identifiant

24_INT_50

Commission

-

Délais réponse du CE

17.06.2024

Dernière décision du GC

Transmise au CE, 19.03.2024

Texte déposé

La loi vaudoise sur la formation professionnelle est entrée en vigueur en 2010. Elle prévoit lepaiement d’une prime pour la participation aux frais professionnels des apprenti·e·s (art. 14 LVFPr). La loi fixe cette participation à 960 frs par an, àsavoir 80 frs par mois (ou 480 frs par semestre; art. 5 RLVFPr), tout en prévoyant que ce montant estrévisé régulièrement (art. 14 al. 2 LVFPr). En treize ans, ce montant n’a fait l’objet d’aucuneaugmentation. Pourtant, dans le même temps, toute une série de frais ont fortementaugmenté : frais detransports, prix du carburant, électricité, alimentation, loyers ou encore primes d’assurance maladie. 

 

Une première tentative de relèvement de la prime de participation aux frais professionnels date de 2011 (initiative Jean Christophe Schwaab) et n’a pas abouti. En juin 2016, le Grand Conseil renvoyait au Conseil d’Etat le postulat Nicolas Rochat Fernandez demandant une étude sur l’augmentation de la prime pour les frais professionnels des apprenti·e·s. Le Conseil d’Etat y a répondu dans un rapport en février 2022 pour indiquer qu’un système évoluant par palier pour la fixation de cette prime pourrait être mis sur pied à la faveur d’une prochaine révision de la loi sur la formation professionnelle. En octobre 2023 une nouvelle initiative a été déposée (Initiative - 23_INI_7 - Carine Carvalho et consorts) et puis retirée en mars 2024 avec l’annonce en séance de commission du démarrage des travaux en vue de la révision législative annoncée par le Conseil d’Etat 

 

Il est temps d’agir pour prendre en compte la hausse du coût de la vie qui affecte les apprenti·e·s et leurs familles. Les signataires ont ainsi l’honneur d’interroger le Conseil d’État sur la révision prochaine de la loi sur la formation professionnelle et le renforcement du pouvoir d’achat des apprenti·e·s et leurs familles. 

 

  1. Quels travaux ont été entrepris en vue de la révision de la Loi sur la formation professionnelle et quel calendrier est envisagé ?  
  2. Comment les faitières professionnelles et les associations de défense des apprenti·e·s sont-elles impliquées dans le projet de révision ? 
  3. Comment cette révision prendra en compte la question du pouvoir d’achat des apprenti·e·s(salaires, primes, autres formes de soutien) ? 
  4. Quels mesures concrètes sont envisagées, dans le cadre de la révision, pour rendre la formation professionnelle plus attrayante ? 
  5. En amont de la révision, comment le Conseil d’Etat envisage d’adapter la prime annuelle pour frais professionnels ?

Conclusion

Ne souhaite pas développer

Documents

LienType
 24_INT_50-Texte déposé Intervention parlementaire

Séances dont l'objet a été à l'ODJ

DateDécision
19.03.2024 -
12.03.2024 -

Liste exhaustive des cosignataires

SignataireParti
Yves Paccaud SOC
Nathalie Jaccard VER
Géraldine Dubuis VER
Vincent Bonvin VER
Cédric Roten SOC
Pierre Fonjallaz VER
Denis Corboz SOC
Laurent Balsiger SOC
Sandra Pasquier SOC
Théophile Schenker VER
Nicolas Bolay UDC
Valérie Zonca VER
Claude Nicole Grin VER
Claire Attinger Doepper SOC
Guy Gaudard PLR
Sylvie Pittet Blanchette SOC
Sébastien Cala SOC
Séverine Evéquoz VER
Patricia Spack Isenrich SOC
Sébastien Kessler SOC
Thanh-My Tran-Nhu SOC
Cendrine Cachemaille SOC
Alice Genoud VER
Cédric Echenard SOC
Thierry Schneiter PLR
Florence Bettschart-Narbel PLR
Romain Pilloud SOC
Pierre Dessemontet SOC
Muriel Thalmann SOC
Céline Misiego EP
Eliane Desarzens SOC
Vincent Jaques SOC
Felix Stürner VER
Isabelle Freymond IND
Martine Gerber VER

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