Interpellation Bernard Nicod et consorts au nom du groupe PLR - "DigiFLUX" Banque de données pour les intrants dans l'agriculture - Une couche supplémentaire.

Auteur

Bernard Nicod

Date du dépôt

27.02.2024

Département pilote

DFA

Département en appui

-

Identifiant

24_INT_35

Commission

-

Délais réponse du CE

03.06.2024

Dernière décision du GC

Transmise au CE, 05.03.2024

Texte déposé

 

 

Il n’est pas à décrire, ces dernières semaines, « la révolte agricole » qui sévit dans les pays européens qui nous entourent mais dans une autre mesure enflamme notre agriculture vaudoise comme dans toute la Suisse.

 

Depuis plusieurs années, à chaque étape de politique agricole (PA 2017 – 2020+ etc…) l’administration, le monde politique promettent à la base paysanne une baisse de la charge administrative. Que nenni : cela empire à chaque fois, les exigences en tout genre sont devenues imbuvables, phénomène qui vient s’ajouter aux pressions économiques qui ont poussé le monde agricole à manifester.

 

  • L’utilisation de données provenant du système d’information centralisé pour la gestion des éléments fertilisants (DigiFLUX) est prévue dès 2027. Ce système obligera les agriculteurs d'indiquer les différents flux d'éléments fertilisants entrant sur l'exploitation mais aussi au sein de celle-ci.


 

Toutes les exigences qui par le Suisse-bilan, Hoduflu, la banque de données sur le trafic des animaux, continueront d’être en vigueur, DigiFLUX vient en mettre une couche supplémentaire.

Dans la perspective de la politique agricole 2030 qui d’ailleurs est déjà dans les travées de sa conception au niveau de l’administration, on ne peut pas être sans savoir que les saisies de données au travers de DigiFLUX concerneront la fertilisation, l’application des produits phytosanitaires mais aussi l’apport des éléments nutritifs dans l’alimentation des animaux. De plus, toutes les actions seront liées au géo référencement.

 

Ce processus achalandera les critères de contrôles et s’ensuivront les barèmes de pénalités qui de manière accrue augmenteront la pression sur l’octroi des paiements directs.

 

Dans ce cadre, j'ai le plaisir de poser les questions suivantes au Conseil d'Etat :

 

> Est-ce que le Canton collabore à la conception de DigiFLUX au niveau Suisse ?

 

> Comment le Conseil d’État prévoit-il de rendre ce système aussi léger que possible au niveau administratif ?

 

> Est-ce que le Canton a déjà fait une estimation des conséquences de l’introduction de DigiFLUX sur les rendements des différentes productions agricoles du Canton ?


 

 


 

Conclusion

Ne souhaite pas développer

Documents

LienType
 24_INT_35-Texte déposé Intervention parlementaire

Séances dont l'objet a été à l'ODJ

DateDécision
05.03.2024 -
27.02.2024 -

Liste exhaustive des cosignataires

SignataireParti
Carole Schelker PLR
Olivier Petermann PLR
Fabrice Tanner UDC
Stéphane Jordan UDC
Sergei Aschwanden PLR
Marc Morandi PLR
Jean-Marc Udriot PLR
Jean-Franco Paillard PLR
Maurice Gay PLR
Loïc Bardet PLR
Pierre-François Mottier PLR
Marc-Olivier Buffat PLR
Jerome De Benedictis V'L
Denis Dumartheray UDC
Jean-Rémy Chevalley PLR
Nicola Di Giulio UDC
Florence Gross PLR
Anne-Lise Rime PLR
Michael Wyssa PLR
Pierre-André Romanens PLR
Pierre Zwahlen VER
Gérard Mojon PLR
Carole Dubois PLR
Nicole Rapin PLR
Aliette Rey-Marion UDC
Maurice Neyroud PLR
Philippe Germain PLR
Pierre-Alain Favrod UDC
Olivier Agassis UDC
Nicolas Bolay UDC
Jean-Bernard Chevalley UDC
Laurence Cretegny PLR
Patrick Simonin PLR
Alain Cornamusaz UDC
Florence Bettschart-Narbel PLR
Guy Gaudard PLR
Alexandre Berthoud PLR
Marion Wahlen PLR
Jean-François Cachin PLR
John Desmeules PLR
Jean-Daniel Carrard PLR
Josephine Byrne Garelli PLR
Grégory Bovay PLR
Georges Zünd PLR
Charles Monod PLR
Thierry Schneiter PLR
Laurence Bassin PLR

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