Interpellation Pierre-François Mottier et consorts - Fusion des contributions

Transmise au CE, 27.02.2024

Texte déposé

Dans le cadre du « mini paquet PA 2022+ », une fusion des contributions à la mise en réseaux et à la qualité du paysage est prévue au 1er janvier 2027. La mise en œuvre de ceci est actuellement en consultation au niveau fédéral et pose un certain nombre de questions alors que la base agricole demande moins de contraintes administratives.

Par la présente interpellation, nous posons les questions suivantes au Conseil d’Etat:

• Comment le conseil d’Etat se positionne par rapport à l’exigence d’intégrer la planification cantonale de l’infrastructure écologique de cette fusion ?

• Comment le canton se prépare à cette fusion afin que les différents projets régionaux soient prêts au 1er janvier 2027 ?

• Quelle part de la nouvelle contribution reviendra réellement aux exploitants agricoles et ne sera pas absorbée par les bureaux d’ingénieurs selon les estimations du Conseil d’Etat ?

Conclusion

Souhaite développer