Interpellation Felix Stürner et consorts au nom au nom des Vert·e·s - L’Office de la consommation (OFCO) vaudois remplit-il toutes ses obligations en matière de contrôle des eaux minérales naturelles ?

Auteur

Felix Stürner

Date du dépôt

06.02.2024

Département pilote

DEIEP

Département en appui

-

Identifiant

24_INT_23

Commission

-

Délais réponse du CE

20.05.2024

Dernière décision du GC

Transmise au CE, 20.02.2024

Texte déposé

Après les scandales de l’eau minérale traitée par Nestlé Waters en France dont les médias se sont fait largement l’écho ces dernières semaines, voici que la problématique revient en quelque sorte « à la source », plus particulièrement sur le site de production de Henniez, propriété de la multinationale[1]. C’est ainsi que les récents articles ont révélé que sur sol vaudois des pratiques interdites étaient aussi monnaie courante, contraires aux prescriptions fédérales en la matière[2]. Si le procédé pose évidemment problème en soi, la présente interpellation s’intéresse plus spécifiquement au rôle des services de l’Etat dans le suivi et le contrôle des producteurs d’eau minérale dite « naturelle ».

Or, force est de constater qu’en la matière l’Office de la consommation (OFCO) vaudois n’a apparemment pas véritablement agi dans le sens d’une préservation de l’intérêt public puisqu’il était au courant depuis un certain nombre d’années des pratiques douteuses, mais n’a, d’après les services du chimiste cantonal, pas entrepris d’actions visant à mettre un terme à ces mêmes pratiques. Ce manque de réaction interroge.

Dès lors, les soussigné·e·s aimeraient obtenir des éclaircissements sur le fonctionnement de ce service lorsque des malversations avérées sont constatées. En effet, dans le cas présent, il apparaît que l’information rendue publique récemment était connue du service depuis quelques années, mais que ce dernier n’en a manifestement pas tiré les conséquences qui s’imposaient.

 

Au vu des éléments susmentionnés, nous avons l’honneur de poser les questions suivantes au Conseil d’Etat :

 

  • Pour quelles raisons l’Office de la consommation (OFCO) n’a-t-il pas pris des mesures, alors même qu’il était au courant des pratiques frauduleuses depuis 2020 ?
  • Si les « émoluments » dont parle le chimiste cantonal ont été perçus, quel était leur montant?
  • Etant donné les dernières révélations aussi bien internationales que nationales, d’autres sanctions ont-elles été prévues ?
  • Au cas où des situations avaient été constatées ailleurs en Suisse, quelles ont été les mesures prises par les autorités concernées ?
  • N’est-il pas de la responsabilité de l’Etat de prévenir d’éventuels conséquences négatives, plutôt que de remettre la responsabilité sur les consommatrices et consommateurs peu à même d’agir en connaissance de cause[3] ?
  • Au vu du cycle des inspections quadriannuelles quand le prochain contrôle dont il serait judicieux d'augmenter la fréquence lors de non-conformités flagrantes est-il envisagé ?
  • Sachant que des filtres à charbon sont actuellement testés dans certaines STEP, notamment pour traiter la pollution au chlorothalonil, dans quelle mesure des liens entre l’utilisation de ce type de filtres dont il faudrait établir la date d'installation et la qualité des eaux de captage ont-ils été établis ?

 

Vu les enjeux de santé publique relatifs à la manipulation des ressources en eaux « naturelles », nous remercions le Conseil d’Etat de la suite rapide qu’il donnera à nos demandes.

 

[1]Voir entre autres Céline Zünd, « Henniez, source de déboires », in Le Temps, 1er février 2024, p. 11 ; Sébastien Galliker, « Depuis quand l’Henniez était-elle filtrée en douce ? », in 24heures, 3-4 février 2024, p. 10 ; ATS, « Filtrage de l’eau caché durant plusieurs années », in La Liberté, 3 février 2024, p. 16.

[2]Cf. Département fédéral de l’intérieur (DFI), Ordonnance sur les boissons, art. 8 : « L’eau minérale naturelle ne peut subir aucun traitement ni aucune adjonction», 16 décembre 2016.

[3]Selon les dires du chimiste cantonal : « la sanction majeure viendra (…) finalement des consommateurs eux-mêmes », article cité, in 24heures, 3-4 février 2024, p. 10 .

Conclusion

Souhaite développer

Documents

LienType
 24_INT_23-Texte déposé Intervention parlementaire

Séances dont l'objet a été à l'ODJ

DateDécision
20.02.2024 -
06.02.2024 -

Liste exhaustive des cosignataires

SignataireParti
Muriel Thalmann SOC
Séverine Evéquoz VER
Patricia Spack Isenrich SOC
Marc Vuilleumier EP
Elodie Lopez EP
Jerome De Benedictis V'L
Circé Fuchs V'L
Claire Attinger Doepper SOC
Cendrine Cachemaille SOC
Laure Jaton SOC
Nathalie Jaccard VER
Laurent Balsiger SOC
Sébastien Humbert V'L
Julien Eggenberger SOC
Yannick Maury VER
Théophile Schenker VER
Pierre Fonjallaz VER
Didier Lohri VER
Cédric Echenard SOC
Yves Paccaud SOC
Cédric Roten SOC
Isabelle Freymond IND
Sandra Pasquier SOC
Monique Ryf SOC
Jean-Louis Radice V'L
Nathalie Vez VER
Sébastien Kessler SOC
Martine Gerber VER
Hadrien Buclin EP
Sylvie Podio VER
Claude Nicole Grin VER
Graziella Schaller V'L
Yolanda Müller Chabloz VER
Anna Perret VER
Rebecca Joly VER
Kilian Duggan VER
Valérie Zonca VER
Géraldine Dubuis VER
Blaise Vionnet V'L

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