Interpellation Hadrien Buclin et consorts - Comment le Conseil d’État entend-il respecter les droits des enfants de familles à l’aide d’urgence ?

Transmise au CE, 03.12.2024

Texte déposé

Une récente étude commandée par la Commission fédérale des migrations (CFM) fournit des informations très préoccupantes sur les conditions de vie des enfants et adolescent·es qui vivent à l’aide d’urgence. Leurs « conditions de vie […] mettent en danger leur santé et leur développement. Cette situation n’est conforme ni à la Constitution fédérale ni au droit international », alerte la CFM dans un communiqué du 30 septembre dernier. Parmi les principaux problèmes détectés, la CFM insiste sur les mauvaises conditions de logement : « les troubles psychiques des enfants et adolescents concernés sont très préoccupants, en particulier chez ceux hébergés dans des logements collectifs où ils sont exposés à des événements traumatisants, comme des actes de violence, des suicides et des expulsions forcées. Ils habitent pour certains dans des hébergements collectifs, loin de tout, avec une seule chambre pour toute la famille et aucun endroit où se retirer. De plus, ils sont souvent scolarisés séparément, ce qui complique encore les contacts sociaux. L'isolement social, le manque de perspectives et l’impuissance nuisent à leur développement psychosocial et à leur santé mentale. » Des femmes seules avec enfants sont également parfois hébergées dans une chambre d'hôtel à l'hygiène douteuse, côtoyant des activités de deal ou liées au travail du sexe...

La CFM émet une série de recommandations pour améliorer les conditions de vie de ces jeunes : éviter que celles-ci·ceux-ci restent plus d’une année à l’aide d’urgence, attribuer aux familles des logements adaptés, éviter la sous-stimulation des enfants en âge préscolaire, améliorer le soutien psychologique, donner accès à des activités de loisir, etc. La CFM rappelle enfin que cantons et communes sont « conjointement responsables de la mise en œuvre concrète de l’aide d’urgence et donc de l’amélioration significative et tangible des conditions de vie. »

Donnant suite à ces informations et recommandations, nous avons l’honneur d’adresser les questions suivantes au Conseil d’État :

1. Sur les quelque 700 enfants et adolescents recensés au niveau suisse par la CFM, combien vivent dans le canton de Vaud au 30 novembre 2024 ?
2. Comment le Conseil d’État entend-il favoriser l’hébergement dans des logements adaptés, c’est-à-dire comportant un espace où la·le jeune peut se retirer, notamment pour étudier, et où il·elle n’est pas exposé à des événements traumatisants comme des suicides ou des expulsions forcées ?
3. Comment le Conseil d’État prévient-il la sous-stimulation des enfants, notamment en rendant possible l’accès à des crèches ou à des animations encadrées par des éducateur·trices pour les enfants en âge préscolaire ainsi que par l’accès à des loisirs pour les plus âgé·es ?
4. Comment le Conseil d’État entend-il améliorer le soutien psychologique des jeunes dont la santé mentale est affectée par les difficiles conditions de vie décrites ci-dessus ?
5. Comment le Conseil d’État entend-il favoriser l’accès à une formation professionnelle pour les jeunes concerné·es ?
6. Compte tenu des montants très faibles alloués aux familles à l’aide d’urgence, le Conseil d’État s’assure-t-il que les jeunes concerné·es bénéficient d’une alimentation saine et de qualité ?
7. Les requérant·es d’asile débouté·es, vu l’impossibilité d’être renvoyés dans certains pays, ont des perspectives d’obtenir à long terme un permis de séjour s’ils·elles accèdent à l’emploi ; comment le Conseil d’État favorise-t-il cet accès, en particulier pour les familles avec enfants qui sont depuis plus de 5 ans à l’aide d’urgence ?

Conclusion

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