Interpellation Muriel Thalmann et consorts - Mise en œuvre de la règlementation cadrant les locations par l’intermédiaire de plateformes d’hébergement en ligne : quel bilan ?

Transmise au CE, 19.11.2024

Texte déposé

Le 15 mars 2022, le Grand Conseil a adopté une modification de la loi du 31 mai 2005 sur l’exercice des activités économiques (LEAE ; BLV 930.01) afin d’encadrer la location ou sous-location de tout ou partie d’un logement par l’intermédiaire de plateformes d’hébergement en ligne telles qu’Airbnb.

Cette modification légale, entrée en vigueur le 1^er juillet 2022, a introduit les obligations suivantes pour les loueurs :

• ils doivent s’annoncer à la commune, qui tient un registre ;
• ils doivent tenir un registre des hôtes ;
• ils doivent obtenir une autorisation préalable lorsqu’un logement est loué meublé (et éventuellement avec des services) pour des locations de courte durée plus de 90 jours par an.

Les Communes ont donc l’obligation de tenir un registre des loueurs et sont chargées de la surveillance du respect du cadre légal sur leur territoire, les amendes prévues par la loi pouvant aller de 20’000 francs à 50’000 francs en cas de récidive.

Des études récentes portant sur les effets induits par l’introduction de la règle des 90 jours arrivent aux conclusions suivantes :

• l’introduction de la règle des 90 jours n’a que peu d’incidences sur le volume de logements ou parties de logement offerts sur les plateformes de location de courte durée et ayant plutôt l’effet inverse sur  les professionnels ; en effet, l’introduction de cette réglementation a amené la sécurité juridique et incite les professionnels à investir ;
• la clé réside dans les contrôles et que seule la perception d’amendes conséquences permet de décourager les fraudeurs potentiels. 

Les communes étant chargées de l’application de ces dispositions, j’ai l’honneur de poser les questions suivantes au CE :

• combien de communes vaudoises ont mis en place un registre des loueurs ?
• combien de communes ont mis en place d’un plan d’action pour la surveillance des activités de location de longue durée et le contrôle des activités contraires à la loi, avec notamment un nombre de contrôles cible par année ?
• combien de communes ont sanctionné des fraudeurs ?
• quel est le montant des amendes perçues depuis 1^er juillet 2022 ?
• comment le Canton contrôle la mise en œuvre de cette nouvelle législation ?
• le CE peut-il estimer le nombre de logements offerts sur de telles plateformes et la proportion retirée de fait du marché locatif standard pour être uniquement proposée pour des locations de court terme ?

Source : Airbnb occupe de plus en plus les précieux espaces habitables en Suisse, 24Heures, 8.11.2024

Conclusion

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