Interpellation Fabrice Moscheni et consorts - Nos conseillers d’Etat ont-ils une LPP tronquée ?

Transmise au CE, 29.10.2024

Texte déposé

Nos conseillers d’Etat ont-ils une LPP tronquée ?

La disposition de la LPP qui permettait la coexistence de régimes spéciaux de retraite garantis par l’employeur (ancien art. 1, al. 3 LPP) a été supprimé au 1^ier janvier 2006.

Il s’ensuit que tout employeur occupant des salariés soumis à l’assurance obligatoire, comme c’est le cas des Conseillers d’Etat dont la rémunération est soumise à cotisations AVS en tant que salaire déterminant (activité dépendante), doit être assuré auprès d’une institution de prévoyance inscrite dans le registre de la prévoyance professionnelle (art. 11, al. 1 LPP). 

La Lr_CE du 6 décembre 1967, révisée le 1.3.2019, est la loi sur la rémunération et les pensions des membres du Conseil d’Etat. On constate de nombreux points divergents par rapport une structure LPP classique. Par exemple, la Lr_CE ne prévoit pas une institution de prévoyance inscrite dans le registre de la prévoyance professionnelle. Il n’y a également aucune indication de comment est calculé l’avoir LPP en cas de divorce, ni si un Conseiller d’Etat peut faire des rachats volontaire LPP, ni s’il a le droit de retirer sa LPP au titre de l’encouragement à la propriété du logement.

J’ai l’honneur de poser les questions suivantes au Conseil d’Etat

• La Lr_CE respecte-t-elle les dispositions LPP entrées en vigueur le 1^ier janvier 2006 ?
• En cas de divorce d’un Conseiller d’Etat, comment est calculé le capital LPP à partager avec le conjoint et sur quel article de loi se base ce calcul du capital LPP ?
• Est-ce qu’un Conseiller d’Etat a le droit de faire des rachats LPP et, si oui, selon quel barème ?
• Est-ce qu’un Conseiller d’Etat a le droit de retirer de l’argent de sa LPP au titre de l’encouragement à la propriété du logement et si oui, comment est défini le montant ?
• Les Conseillers d’Etat sont-ils soumis à la loi fédérale sur le libre-passage ?

Conclusion

Souhaite développer