Interpellation Patrick Simonin et consorts - Que faire lorsque la politique tarifaire de la Poste réduit l’impact des mesures cantonales de soutien à la diversité des médias ?

Transmise au CE, 17.09.2024

Texte déposé

L’Etat de Vaud s’est récemment doté d’une politique de soutien à la diversité des médias. Structurées dans le « décret instituant des mesures de soutien à la diversité des médias » adopté par le Grand Conseil le 9 mars 2021 et en vigueur depuis le 1^er juin 2021 ainsi que dans le « règlement d’application instituant des mesures de soutien à la diversité des médias » en vigueur depuis le 1^er février 2024. Les mesures consistent notamment en l’insertion d’annonces payantes en appui à la communication institutionnelle d’intérêt public, un soutien à la formation des journalistes et un appui à la production de contenu journalistique d’actualité (dépêches d’agence). L’effort fourni par le Canton est loin d’être négligeable, notamment sur le plan financier, ce que nous saluons. Il contribue à promouvoir la diffusion de l’information de qualité et de proximité dans toutes les régions.    

Les mesures cantonales d’appui à la diversité des médias risquent toutefois de perdre de leur impact si la Confédération ou des entreprises publiques liées à la Confédération prennent des décisions dommageables pour les médias notamment sur le plan tarifaire. Un exemple récent est emblématique d’un tel risque.    

En effet, la Poste vient de décider d’arrêter les activités de distribution de journaux gratuits par sa filiale DMC au 31 décembre 2024 et de reprendre elle-même la délivrance de cette prestation. Le problème est que la Poste a augmenté fortement les tarifs actuellement pratiqués par DMC, de plus de 50% selon plusieurs sources, plaçant en difficulté certains journaux locaux et régionaux (parmi les 14 titres réunis au sein de Vaud Presse) pourtant essentiels à la diffusion de l’information de proximité dans notre canton. Sans compter que le dépôt de ces envois pourrait devoir se faire en Suisse alémanique, ce qui réduirait sensiblement les délais rédactionnels.

La décision de la Poste est incompréhensible dans un contexte économique déjà très exigeant pour les éditeurs de journaux régionaux et locaux. Il n’est du reste pas exclu que les tarifs appliqués par la Poste à la distribution de journaux gratuits soient constitutifs d’un abus au sens de l’article 12 de la loi fédérale concernant la surveillance des prix (LSPr). Selon cette disposition, il y a abus de prix si le niveau des prix n’est pas la conséquence d’une concurrence efficace sur un marché donné (alinéa 1). Il y a concurrence efficace en particulier lorsque d’autres sources d’approvisionnement s’offrent aux acheteurs à des prix comparables et sans qu’il en résulte pour eux des efforts considérables (alinéa 2). Or, la Poste, après avoir participé à l’appauvrissement de cette offre (notamment par plusieurs rachats d’entreprises ou services de messageries historiques), semble être actuellement la seule entreprise proposant des services sur le marché de la distribution des journaux gratuits, du moins en Suisse romande. 

1. Quelle est l’appréciation du Conseil d’Etat concernant les récentes décisions prises par la Poste ? Est-il prêt à réagir auprès de la Poste, voire auprès du Conseil fédéral, compte tenu de l’impact de cette décision sur un certain nombre d’éditeurs de journaux dans notre Canton ? 

2. Sur un plan général, quel premier bilan le Conseil d’Etat tire-t-il du plan cantonal de mesures de soutien à la diversité des médias ? 

3. Si des montants sont encore disponibles dans le crédit de ce plan cantonal, qui est prévu sur 5 ans, un soutien renforcé à la formation au journalisme et aux médias (en baisse au sein du métier) est-elle envisagée ?

Conclusion

Souhaite développer