Interpellation Hadrien Buclin et consorts - N’y a-t-il pas un problème persistant de thésaurisation des terrains constructibles ?

Transmise au CE, 20.08.2024

Texte déposé

Alors que la pénurie de logements pèse sur les locataires, il paraît opportun de s’interroger sur le phénomène de la thésaurisation de terrains constructibles. L’article 52 de la Loi sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC) prévoit certes des mesures pour limiter ce phénomène en cas de pénurie (taxe d’incitation ou déclassement du terrain). Mais on peut s’interroger, près de six ans après la révision de la LATC, pour savoir si ces mesures sont bien appliquées par les communes et si elles sont suffisantes pour dissuader la thésaurisation privée de terrains constructibles. Selon différents acteurs de la politique du logement avec lesquels le soussigné a pu s’entretenir, ce phénomène persisterait et les mesures prévues par l’art. 52 de la LATC seraient à la fois peu appliquées et peu dissuasives. 

Il ne s’agit pas à travers cette interpellation de laisser entendre que la pénurie de logements découlerait uniquement de ce phénomène. En effet, les causes sont multiples. On peut par exemple évoquer la grande difficulté pour les locataires dont les enfants ont quitté le domicile de déménager dans un logement plus petit vu les hausses exorbitantes de loyer sur le marché locatif. De plus, les refus en votations populaires de projets de construction pour des motifs environnementaux, comme à Montreux, ou parce que les projets sont trop axés sur le rendement immobilier aux dépens des logements à loyer abordable sont parfaitement justifiés. Il ne saurait donc en aucun cas être question d’appeler à des projets à marche forcée sur tous les terrains constructibles. Néanmoins, la thésaurisation privée pouvant être un obstacle sérieux à la densification en zone urbaine, nous avons l’honneur d’adresser les questions suivantes au Conseil d’État :

1. Le Conseil d’État estime-t-il, sur la base des informations à sa disposition notamment en provenance des communes, qu’un phénomène de thésaurisation des terrains constructibles persiste dans le canton ?
2. Le Conseil d’État incite-t-il ou s’assure-t-il que les communes touchées par une pénurie de logements à mettre en œuvre les mesures prévues à l’article 52 de la LATC (délai de construction de 7 à 12 ans et en cas d’inexécution, déclassement du terrain ou taxe d’incitation) ?
3. Le Conseil d’État peut-il donner une estimation du nombre de terrains ayant fait l’objet de mesures prévues à l’art. 52 LATC ces dernières années dans le canton ?
4. Le Conseil d’État peut-il donner son appréciation de l’efficacité des mesures prises sur la base de l’art. 52 LATC ?
5. Comment le Conseil d’État évalue-t-il l’opportunité de renforcer les mesures à disposition des communes pour garantir, dans les régions frappées par une forte pénurie, que des projets de construction soient menés sur les parcelles constructibles, par exemple en augmentant la taxe d’incitation ou en introduisant un droit d’emption communal avec cession de ce droit au canton si la commune n’en fait pas usage ?

Conclusion

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