Question orale Thanh-My Tran-Nhu au nom du Groupe socialiste - Equitim et droit de préemption

Terminée, 10.09.2024

Texte déposé

Le média en ligne Blick.ch révélait le 29 août 2024 les liens entre la Conseillère d’Etat Christelle Luisier et la Fondation de placement Equitim, fondation qui avait signé un acte d’achat sur le terrain qui a été préempté par la commune de Prilly. Nul besoin de résumer les péripéties qui ont abouti à porter devant le Conseil d’Etat un recours que ce dernier a tranché en faveur d’Equitim et en défaveur de la commune et de son projet de développement de logements d’utilité publique. Peu de temps après la décision sur recours, le Conseil d’Etat a décidé de modifier le RLPPPL dans le sens d’un durcissement de l’exercice du droit de préemption.

Le Conseil d’Etat peut-il indiquer au Grand conseil si le dossier de Prilly susmentionné a eu une influence sur sa décision de modifier le RLPPPL dans le sens d’une limitation des conditions d’exercice du droit de préemption ?