Question orale Joëlle Minacci au nom d'Ensemble à gauche et POP - Sous-estimation fiscale des immeubles liée à l’absence de révision générale dans le canton depuis 1992

Terminée, 10.09.2024

Texte déposé

Dans le canton, il n’y a pas eu de révision générale de l’estimation fiscale des immeubles depuis 1992, alors que la valeur des immeubles enregistre une forte croissance depuis plus de 20 ans. Le Tribunal fédéral a récemment déclaré irrecevable le recours de la Ville de Vevey contre le refus du Conseil d’Etat d’ordonner la révision générale de ces chiffres. Le problème de fond n’a donc pas été traité. Pourtant, dans une réponse à l’interpellation Del Pero en 1996, le Conseil d’Etat indiquait que suite à la révision de 1992, l’assiette de l’impôt foncier communal avait passé de 59 à 91 milliards et la fortune nette imposable des contribuables détenteurs des immeubles affectés à leur logement de 318 mios à 5,138 milliards.

A combien se chiffre, au niveau cantonal, la sous-estimation fiscale des immeubles liée à l’absence de révision générale depuis 1992 et ses conséquences sur les montants de l’imposition de la fortune et sur l’impôt foncier?