Question orale Laurent Balsiger - Contestations des hausses de loyer après travaux - quelle réalité et quels résultats ?
Auteur
Laurent Balsiger
Date du dépôt
04.06.2024
Département pilote
DITS
Département en appui
-
Identifiant
24_HQU_71
Commission
-
Délais réponse du CE
-
Dernière décision du GC
Terminée, 11.06.2024
Texte déposé
Malgré des loyers historiquement élevés, les travaux d'assainissement et de rénovation peuvent entrainer une hausse des loyers qui peut s'avérer abusive. Ainsi, j'ai l'honneur de poser la question suivante au Conseil d'Etat :
Le Conseil d'Etat peut-il renseigner le nombre de contestations de hausses de loyers après travaux (demande de conciliation devant une préfecture) pour 2021, 2022 et 2023 et donner des indications sur le pourcentage de ces demandes qui sont acceptées, que ce soit totalement ou partiellement ?
Merci d'avance pour la réponse.
Documents
| Lien | Type |
|---|---|
| 24_HQU_71-Texte déposé | Intervention parlementaire |
Séances dont l'objet a été à l'ODJ
| Date | Décision |
|---|---|
| 11.06.2024 | - |
| 04.06.2024 | - |