Détail objet

Terminée, 11.06.2024

Texte déposé

Dans de précédentes questions orales et dans le cadre du débat du 21 mai sur le postulat Raedler sur la sur-incarcération dans le Canton de Vaud, ma collègue Mathilde Marendaz a questionné le Conseil d’État sur le rapport externe commandé à l’expert M. Benjamin Brägger, une étude qui selon des retours de terrain a été rendue au Conseil d’État et a d’ores et déjà circulé auprès du Ministère public. J’ai donc l’honneur de poser au Conseil d’État la question suivante :

À quels acteurs concernés / partenaires concernés de la chaîne pénale les documents de résultats de B. Brägger ont-t-ils été transmis ?