Détail objet

Terminée, 11.06.2024

Texte déposé

Dans la réponse du Conseil d'État du 21 mai au postulat Raedler sur la sur-incarcération dans le Canton de Vaud, la présidente du Conseil d'État a dit que le Conseil d'État ne donnerait pas son rapport sur la surpopulation carcérale tant qu'il n'est pas finalisé. Or, ce n'est pas le rapport interne que le Conseil d'Etat produit lui-même qui était demandé pour l'instant, mais bien l'étude externe commandée à un expert, M. Benjamin BRÄGGER. Que ce rapport externe soit ou non l'une des sources du futur rapport du Conseil d'Etat sur la surpopulation carcérale ne change rien à cette demande. Le Conseil d'État fait comme si ces documents se confondaient. Il n'en est rien: l'étude indépendante de M. BRÄGGER a déjà été rendue, elle a circulé auprès notamment du Ministère public, et c'est le document rendu par M. BRÄGGER que nous voulons consulter. J'ai l'honneur de poser la question suivante au Conseil d'État:

À quelle date M. BRÄGGER a-t-il transmis pour la première fois ses résultats au Conseil d'État, sous forme de document ou de rapport?