Question orale Marc-Olivier Buffat - Un règlement d'application de la LPrPNP fin prêt?

Terminée, 14.05.2024

Texte déposé

En préambule, référence est faite à la motion Charles Monod et consorts(23_MOT_31) demandant une procédure simplifiée pour l'abattage et l'élagage du patrimoine arboré, votée par le Grand conseil le 26 mars 2024. Lors des débats, le représentant du Conseil d'Etat a affirmé en substance, que le règlement d'application était " fin prêt".

Alors que la situation juridique et transitoire demeure floue voire impraticable lors de procédures d'octroi de permis de construire ou de recours, rien n'a été publié à ce jour. Nous posons dès lors la question suivante au Conseil d'Etat:

-dans quel délai le conseil d'Etat envisage t'il d' adopter et de mettre en vigueur le règlement d'application de la LPrPNP?

On remercie le Conseil d'Etat de sa réponse