Question orale Hadrien Buclin - La Suisse condamnée en raison de profilage racial, quelles conséquences ?

Terminée, 12.03.2024

Texte déposé

La Cour européenne des droits de l’homme, dans un arrêt du 20 février, vient de condamner la Suisse pour un cas de contrôle policier discriminatoire. Selon l’arrêt, « les États parties ont l’obligation de prendre activement des mesures pour mettre fin à la discrimination qui provient de leurs lois, de leurs politiques et de leurs institutions. » Ils « doivent également veiller à disposer dans leur ordre juridique interne de mécanismes appropriés et efficaces qui permettent de dénoncer les cas de profilage racial et de mettre fin à cette pratique ». L’arrêt considère en outre que « la formation des agents de police suisses [est] insuffisante à prévenir de manière effective tout racisme et tout profilage racial de leur part ». Comment le Conseil d’État entend-il donner suite à cet arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme ?