Question orale Muriel Thalmann - L’application de la co-solidarité fiscale vraiment non discriminatoire ?

Terminée, 06.02.2024

Texte déposé

L’administration fiscale a enfin fourni le nombre de personnes concernées par la co-solidarité fiscale en 2019. Il s’avère que sur les 161 personnes qui ont été touchées par l’activation de l’art.14, il y avait 1 homme et 160 femmes, d’où ma question : le CE soutient-il toujours que cet article n’est pas indirectement discriminatoire ?