Détail objet
Auteur
Muriel Thalmann
Date du dépôt
30.01.2024
Département pilote
DFA
Département en appui
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Identifiant
24_HQU_17
Commission
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Délais réponse du CE
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Dernière décision du GC
Terminée, 06.02.2024
Texte déposé
L’administration fiscale a enfin fourni le nombre de personnes concernées par la co-solidarité fiscale en 2019. Il s’avère que sur les 161 personnes qui ont été touchées par l’activation de l’art.14, il y avait 1 homme et 160 femmes, d’où ma question : le CE soutient-il toujours que cet article n’est pas indirectement discriminatoire ?
Documents
| Lien | Titre |
|---|---|
| 24_HQU_17-Texte déposé | Intervention parlementaire |
Séances dont l'objet a été à l'ODJ
| Date | Décision |
|---|---|
| 06.02.2024 | |
| 30.01.2024 |