Question orale Nicolas Bolay - Comment appliquer une demande de l’État avec de la grenaille ?

Auteur

Nicolas Bolay

Date du dépôt

30.01.2024

Département pilote

DJES

Département en appui

DFA

Identifiant

24_HQU_14

Commission

-

Délais réponse du CE

-

Dernière décision du GC

Terminée, 06.02.2024

Texte déposé

Le conseil d’État demande aux agriculteurs d'obtenir le permis de chasse afin de soutenir les gardes chasse dans la régulation de certains animaux nuisible pour l'agriculture.

 

Mon exemple concerne les pigeons et les corneilles.

 

Actuellement, un chasseur doit garder une distance de sécurité de 200 mètres à proximité des habitations.

Il a également l'obligation de tirer avec des canons lisses (grenaille) et la cible doit être au maximum à 40 mètres.

 

Les gardes faunes et les gardes auxiliaires doivent respecter une distance de sécurité réduite et ont le droit d’utiliser du petit calibre en canon rayé calibre 0.17 HMR ou 0.22 LR. La précision et la distance de tir se trouve augmentée à 250 mètres.

 

Serait-il possible de donner cette compétence de tir aux agriculteurs détenteurs du permis de chasse ?

Documents

LienType
 24_HQU_14-Texte déposé Intervention parlementaire

Séances dont l'objet a été à l'ODJ

DateDécision
06.02.2024 -
30.01.2024 -

Partager la page

Partager sur :