Question orale Denis Corboz - Déclaration d'indépendance et d'impartialité pour les subventions d'améliorations foncières

Terminée, 10.12.2024

Texte déposé

Un récent audit de la Cour des comptes a mis en évidence un certain nombre de potentiels conflits d’intérêts dans la gestion des dossiers d’attribution de subventions d’améliorations foncières (AF), dossiers « complexes où se croisent les intérêts de plusieurs parties prenantes externes (syndicats AF, exploitant·es agricoles, communes, organisations non-gouvernementales, etc.) » (p.14). Il est d’ailleurs constaté que le personnel du secteur gérant ces subventions « ne signe pas de déclaration d’indépendance et d’impartialité » (p.16). Le DFA compte-t-il mettre un place un tel système de déclaration ?