Question orale Cendrine Cachemaille au nom groupe socialiste - Améliorations Foncières: quels contrôles?
Auteur
Cendrine Cachemaille
Date du dépôt
03.12.2024
Département pilote
DFA
Département en appui
-
Identifiant
24_HQU_129
Commission
-
Délais réponse du CE
-
Dernière décision du GC
Terminée, 10.12.2024
Texte déposé
Le récent audit sur les Améliorations Foncières effectué par la Cour des Comptes a relevé bien des manquements. Alors que la loi (art. 8 de la LVLAgr) autorise l'Etat à déléguer une partie des tâches liées aux AF à une entité externe, cette dernière a manqué à ses obligations : des contrôles pourtant demandés et qui ont été rémunérés, n'ont pas été effectués depuis 2021.
C'est pourquoi j'ai l'honneur de poser la question suivante au Conseil d'Etat:
Comment cela se fait-il que l'Etat rétribue une prestation annuelle sans avoir l'assurance qu'elle est bien réalisée, et cela depuis 2021?
Documents
| Lien | Type |
|---|---|
| 24_HQU_129-Texte déposé | Intervention parlementaire |
Séances dont l'objet a été à l'ODJ
| Date | Décision |
|---|---|
| 10.12.2024 | - |
| 03.12.2024 | - |