Détermination David Vogel au nom Vert'libéral - Détermination pour défiscaliser la mobilité douce (23_INT_162)
Auteur
David Vogel
Date du dépôt
16.04.2024
Département pilote
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Département en appui
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Identifiant
24_DET_3
Commission
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Délais réponse du CE
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Dernière décision du GC
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Texte déposé
En me référant à l’article 117 de la LGC, je dépose la détermination suivante :
Attendu que le « Département fédéral des finances détermine en collaboration avec les cantons » (art. 9al. 3 let. de la LHID)la liste des déductions possibles afin d’améliorer « l’utilisation rationnelle de l’énergie », le Grand Conseil invite le Conseil d’Etat vaudois à prendre contact avec le Conseil Fédéral afin d’ajouter les installations favorisant la mobilité douce (électrification des espaces de stationnement pour les vélos, parking interne ou externe pour les vélos, …) à la liste des déductions des Ordonnances concernées.
Documents
Lien | Type |
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24_DET_3-Texte déposé | Intervention parlementaire |
Séances dont l'objet a été à l'ODJ
Date | Décision |
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16.04.2024 | - |