Détermination David Vogel au nom Vert'libéral - Détermination pour défiscaliser la mobilité douce (23_INT_162)

Auteur

David Vogel

Date du dépôt

16.04.2024

Département pilote

-

Département en appui

-

Identifiant

24_DET_3

Commission

-

Délais réponse du CE

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Dernière décision du GC

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Texte déposé

En me référant à l’article 117 de la LGC, je dépose la détermination suivante :

 

Attendu que le « Département fédéral des finances détermine en collaboration avec les cantons » (art. 9al. 3 let. de la LHID)la liste des déductions possibles afin d’améliorer « l’utilisation rationnelle de l’énergie », le Grand Conseil invite le Conseil d’Etat vaudois à prendre contact avec le Conseil Fédéral afin d’ajouter les installations favorisant la mobilité douce (électrification des espaces de stationnement pour les vélos, parking interne ou externe pour les vélos, …) à la liste des déductions des Ordonnances concernées.

Documents

LienType
 24_DET_3-Texte déposé Intervention parlementaire

Séances dont l'objet a été à l'ODJ

DateDécision
16.04.2024 -

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