Simple question Muriel Thalmann - Pression des gravières sur les domaines agricoles

Auteur

Muriel Thalmann

Date du dépôt

19.12.2023

Département pilote

DFA

Département en appui

-

Identifiant

23_QUE_64

Commission

-

Délais réponse du CE

19.01.2024

Dernière décision du GC

-

Texte déposé

La Commission foncière a accepté la vente du domaine agricole des Flogères, qui comprend 30 ha de champs, à la Société Henny Frères SA.  Le registre du commerce nous apprend qu'Emmanuel Crausaz est non seulement agriculteur et directeur d'Orllati Environnement (FR) mais aussi administrateur de Henny Frères SA. Quels sont les critères qui ont été appliqués par la commission foncière pour traiter ce type de cas ? Je remercie le CE pour sa réponse

 

Documents

LienType
 23_QUE_64-Texte déposé Intervention parlementaire

Séances dont l'objet a été à l'ODJ

DateDécision
19.12.2023 -

Partager la page

Partager sur :