Détail objet

-

Texte déposé

Certains cantons suisses ont déjà adapté leur législation en matière de protection des données alors que d’autres sont déjà bien avancé ; il convient en effet de tenir compte des nouvelles normes européennes[1] ainsi que de la révision de la Loi fédérale sur la protection des données, entrée en vigueur au 1^er septembre 2023. 

La Conférence des Préposés suisses à la protection des données (PRIVATIM) a compilé un tableau présentant l’état des révisions des lois cantonales sur la protection des données (adresse)[2]. Selon cette source, il semblerait que le Canton de Vaud ait commencé ses travaux mais ne se trouve pas dans le peloton de tête, d’où ma question : dans quel délai le CE a-t-il l’intention de présenter l'EMPL y relatif à notre Grand Conseil ? Je remercie d'avance le CE pour sa réponse.

[1] Convention 108 modernisée du RGPD et de la Directive (UE) 680/2016

[2] Livio di Tria, Le Conseil d’Etat fribourgeois met un coup d’accélérateur en matière de protection des données, 30 juin 2023 in www.swissprivacy.law/236