Simple question Alexandre Berthoud - RIE III Vaudoise premier bilan – baisses fiscales pour les entreprises

Auteur

Alexandre Berthoud

Date du dépôt

21.02.2023

Département pilote

DFA

Département en appui

-

Identifiant

23_QUE_10

Commission

-

Délais réponse du CE

21.03.2023

Dernière décision du GC

-

Texte déposé

Le 20 mars 2016, la population vaudoise a eu l’occasion de soutenir la réforme liée à l’imposition des entreprises dite « RIE III ». Dans la brochure de votation distribuée à la population vaudoise il est fait mention qu’ « au net, la réforme génère une diminution des recettes fiscales pour l’Etat et les communes de 392 millions de francs »[1]. Cette baisse était selon les auteurs de la brochure liée aux impacts financiers de la réforme.

Après plusieurs années depuis l’adoption de la réforme, il convient de tirer un premier bilan.

Ainsi j’ai l’honneur de poser au Conseil d’Etat les questions suivantes :

 

  • A combien s’élève la diminution des recettes fiscales en francs, en lien avec cette réforme pour le canton de Vaud par année, depuis son entrée en vigueur ? 

 

[1] vd.ch/fileadmin/user_upload/themes/etat_droit/votations_elections/fichiers_pdf/Brochure-vote-RIE-III_version_web.pdf, p. 7.

Documents

LienType
 23_QUE_10-Texte déposé Intervention parlementaire

Séances dont l'objet a été à l'ODJ

DateDécision
21.02.2023 -

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