Postulat Céline Baux et consorts - Congé Joker aussi sur Vaud?

Auteur

Céline Baux

Date du dépôt

16.11.2021

Département pilote

DEF

Département en appui

-

Identifiant

23_POS_7

Commission

CTPOF

Délais réponse du CE

07.02.2024

Dernière décision du GC

Transformée en postulat et prise en considération, 07.02.2023

Texte déposé

Le Grand Conseil fribourgeois vient d’accorder quatre demi-journées de congé aux enfants sans demander de justificatif aux parents. Par la présente motion, nous demandons au Conseil d’Etat Vaudois d’en faire autant.  

 

Cette mesure est très répandue en Suisse alémanique, mais presque inexistante en terres romandes, avec le Jura comme seule exception. En tout, quinze cantons ont instauré cette façon de faire à l’école obligatoire.

 

Leur expérience montre que le système fonctionne et qu’il n’y a pas d’abus, au contraire, cela évite des demandes de congé mensongères ou des déclarations fausses de maladie.

 

Le canton de Fribourg a fait une enquête auprès des établissements scolaires et 75% des directeurs et directrices se sont positionnés favorablement, il n’y a aucune raison pour qu’il n’en soit pas de même dans notre canton.

 

Ces demi-jours de congé exceptionnels devront annoncés à l'avance par écrit à la ou le maître.se de classe et ne pourraient pas avoir lieu lors de journées spécifiques comme le premier jour d’école, les camps ou courses d’école, les jours d’examens de fin d’année ainsi que dans le cas où l’élève a déjà des absences injustifiées.

 

L’art. 54 alinéa 1 du règlement de la LEO dit que « sur demande écrite et motivée des parents, le directeur peut accorder jusqu'à dix-huit demi-journées de congé à un élève au cours d'une année scolaire. Il en examine le bien-fondé, dans l'intérêt de l'élève et de l'institution. En principe, il n'est pas accordé de congé immédiatement avant ou après les vacances ».

L’alinéa 2 que « sauf cas d'urgence ou situation imprévisible, la demande doit être adressée au moins deux semaines à l'avance ».

 

L’acceptation de cette motion permettrait aux parents d’utiliser quatre de ces demi-journée pendant l'année scolaire sans motivation détaillée, en obtenant une réponse plus rapide par un.e enseignant.e connaissant la situation de l’enfant.

 

Par la présente motion, j'ai l’honneur de demander la modification de l’art 54 de la RLEO afin que les maîtres.ses de classe puissent accorder quatre demi-journées de congé sans justification.

 

 

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures

Séances dont l'objet a été à l'ODJ

DateDécision
07.02.2023 -
24.01.2023 -
17.01.2023 -
23.11.2021 -
16.11.2021 -

Liste exhaustive des cosignataires

SignataireParti
Sergei Aschwanden PLR
Claude-Alain Gebhard V'L
Pierrette Roulet-Grin PLR
Jean-Bernard Chevalley UDC
Yann Glayre UDC
Chantal Weidmann Yenny PLR
Josephine Byrne Garelli PLR
Nicolas Suter PLR
Daniel Develey PLR
Laurent Miéville V'L
Graziella Schaller V'L
Philippe Jobin UDC
Claude Matter PLR
Marion Wahlen PLR
Yvan Pahud UDC
Alain Bovay PLR
Sacha Soldini UDC
Jean-François Chapuisat V'L
Sylvain Freymond UDC
Patrick Simonin PLR
Julien Cuérel UDC
Gérard Mojon PLR
Cloé Pointet V'L
Anne-Lise Rime PLR
Georges Zünd PLR
Philippe Germain PLR
Aliette Rey-Marion UDC
Pierre-François Mottier PLR
Cédric Weissert UDC
Carole Dubois PLR
Nicolas Croci Torti PLR
Blaise Vionnet V'L

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