Postulat Claude Nicole Grin et consorts - Pour la mise en place de conditions afin d’améliorer la situation des acteurs et actrices des secteurs de la culture.

Renvoyé à commission, 26.09.2023

Texte déposé

La notion d’acteurs culturels et d’actrices culturelles doit être comprise au sens large, ce qui veut dire qu’elle englobe non seulement les personnes exerçant une profession culturelle mais aussi les personnes actives exerçant des professions techniques et administratives dans le secteur de la culture. Rappelons que l’industrie culturelle et créative est en Suisse un important facteur économique et un secteur qui compte sur le marché du travail, avec ses 64 000 entreprises actives, soit 10,4 % du total des entreprises du pays. Le secteur emploie quelque 268 000 personnes, ce qui correspond à 5,4 % des personnes actives occupées. Le secteur de la culture contribue à la création de valeur à hauteur de 2,1 % du produit intérieur brut (PIB).
 

Or, le revenu moyen de ces personnes est inférieur à celui de l’ensemble des secteurs économiques. Les formes de travail dites atypiques ont continué de gagner en importance dans le secteur de la culture au cours des dix dernières années. Ainsi, les emplois à durée limitée, les emplois multiples et l’activité à titre indépendant y sont plus répandus que dans l’économie en général. Ces formes de travail vont fréquemment de pair avec un revenu plus faible et une protection sociale moins bonne, en particulier à la retraite. De plus, les personnes actives dans le secteur culturel à titre indépendant ne sont généralement pas suffisamment assurées contre la perte de gain en cas de maladie ou d’accident.

À ce constat, il faut ajouter que les temps de conception et préparation d’une œuvre artistique ne sont que rarement rétribués.

Rappelons que le financement de la culture par les collectivités publiques provient de trois sources : les cantons, les communes et en subsidiarité la Confédération. Le Canton de Vaud a donc un rôle majeur à jouer dans l’amélioration des conditions cadres à mettre en place pour les acteurs et actrices des secteurs de la culture.

Dès lors, le présent postulat demande au Conseil d’État via un rapport d'examiner comment le Canton peut contribuer à une amélioration tangible des conditions de travail des acteurs culturels et des actrices culturelles dans tous les secteurs de la culture (arts de la scène, arts visuels, films, musiques, littérature, illustration, …).

Ainsi, lors de ses choix d’attributions de soutiens financiers aux secteurs de la culture, le Canton pourrait notamment :

-  Prendre davantage en compte les phases de travail effectivement accomplies par les acteurs culturels professionnels et les actrices culturelles professionnelles en amont (recherche, développement de l’idée, conception) et en aval de la production culturelle proprement dite (promotion, diffusion, distribution, médiation).

-  S’assurer que les acteurs culturels professionnels et les actrices culturelles professionnelles reçoivent une rémunération équitable calculée sur les montants salariaux ou les cachets recommandés par les associations professionnelles.

-  S’assurer des bonnes conditions de travail garantissant le respect de l’intégrité physique et psychique.

-  S’assurer que l’égalité des genres est une dimension prise en compte lors de l’évaluation des demandes de soutien.

-  Encourager les acteurs culturels professionnels et les actrices culturelles professionnelles à toucher leurs droits d’auteur et droits voisins lors de l’utilisation de leurs œuvres en streaming.

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures