Postulat Vincent Bonvin et consorts au nom les Vert-e-s - Agissons avec détermination contre le racisme structurel

Renvoyé à commission, 09.05.2023

Texte déposé

Selon la dernière Enquête sur le vivre ensemble en Suisse, réalisée par l’Office fédéral de la statistique sur mandat du Service de lutte contre le racisme et du Secrétariat d’État aux migrations « un tiers de la population résidante permanente en Suisse déclare avoir été victime de discrimination ou de violence, le plus souvent pour des motifs racistes. Par ailleurs, la majorité de la population considère le racisme comme un problème important. » (Source : https://www.admin.ch/gov/fr/accueil/documentation/communiques.msg-id-92922.html)

De plus, « l’étude Racisme structurel en Suisse : un état des lieux de la recherche et de ses résultats montre qu'il existe en Suisse des indices documentés de discrimination institutionnelle et structurelle dans de nombreux domaines de vie. Dans ce contexte, des mesures de lutte contre la discrimination raciale sont également nécessaires au niveau structurel. » (Source : https://www.edi.admin.ch/edi/fr/home/fachstellen/frb/commandes-et-publications/grundlagesstudie-zu-strukturellem-rassismus-in-der-schweiz-2022.html)

Le canton de Vaud n’étant pas épargné par cette thématique, nous devons par conséquent nous donner les moyens de mener des politiques publiques plus ambitieuses pour répondre aux besoins réels d’une partie importante de notre population et réduire sensiblement les discriminations.

Définition
« On entend par racisme structurel unmécanisme de discrimination ou d’exclusion de groupes racisés qui plongeses racines dans notre société et semanifeste par des valeurs, des acteset des représentations normativesqui se sont développées au cours del’histoire. Ce phénomène, qui traversela société, les institutions et les entreprises, passe souvent inaperçu : lesindividus, n’y voyant rien d’«anormal»,ne le remettent pas en question. Leracisme structurel tend à reproduireles inégalités existantes. » (Source : « Racisme structurel en Suisse », Service de Lutte contre le Racisme SLR, Département fédéral de l’Intérieur, Mars 2023)

Contexte
« La population de la Suisse est composée de multiples groupes sociaux et de personnes d’appartenances diverses. Dans le pays, on compte :

• près de 3 personnes sur 10 nées à l’étranger
• près de 4 personnes sur 10 issues de la migration
• plus de 190 nationalités
• plus de 10 communautés religieuses principales
• 4 langues nationales
• 10 langues non nationales largement répandues

73% de la population est fréquemment confronté à la différence – soit des personnes ayant une nationalité, une religion ou une couleur de peau différente de la leur – dans au moins une sphère de vie. Dans le cadre du travail, 58% de la population déclare être en contact avec des personnes aux appartenances différentes. Au niveau des relations amicales, c’est le cas de 36%. » (Source : https://www.bfs.admin.ch/bfs/fr/home/statistiques/population/migration-integration/vivre-ensemble-suisse.html)

Problématique

La Suisse est un pays comptant de nombreuses communautés étrangères ou d’habitantes et habitants d’origines étrangères. Chaque citoyenne et chaque citoyen nait et vit libre et égaux en droit. Chaque citoyenne et chaque citoyen a un accès libre au marché du travail, au logement, à l’école, à la sécurité sociale, à la justice, etc. Sur le principe, c’est une réalité. Mais dans les faits, il existe encore et toujours des accès inégaux à ce qui fait le fondement de notre société. Et ce, à cause des origines réelles ou supposées desdits citoyennes et citoyens.

En effet, de nombreuses études ont démontré l’impact du racisme structurel sur les personnes étrangères, sur les suisses ayant une origine étrangère et même sur des suisses considérés à tort d’origine étrangère.

L’un des exemples de discrimination est l’accès au marché du travail, et cela peut porter un important préjudice aux personnes devant subir de manière directe ou indirecte ces discriminations. « Considérée dans la durée, la discrimination raciale sur le marché du travailse traduit par un taux de chômageplus élevé, des salaires plus bas etune concentration de la main-d’œuvreracisée dans certains secteurs »(Source : « Racisme structurel en Suisse », Service de Lutte contre le Racisme SLR, Département fédéral de l’Intérieur, Mars 2023)

De plus, la non-reconnaissance de diplômes ou d’expériences professionnelles à l’étranger poussent certains migrants diplômés vers des emplois destinés à des personnes non-diplômées. Ce sont là des exemples parmi d’autres de la forme et des impacts que peuvent avoir la discrimination sur la recherche d’emploi, avec des conséquences non-négligeables sur les individus et un gaspillage de compétences pour notre économie. 

L’accès au logement est également inégalitaire. « Des inégalités de traitement structurelles sont aussi observées sur lemarché du logement: les personnesayant un patronyme albano-kosovar,turc, tamoul ou érythréen ont systématiquement plus de difficultés à se logerque les personnes originaires d’undes pays limitrophes de la Suisse. » (Source : ibid)

Ce ne sont là que des exemples parmi d’autres et de nombreuses études démontrent l’existence de ce racisme structurel (ou systémique) et de son impact négatif et conséquent sur les populations touchées.

L’existence de cette réalité est prise au sérieux par certaines institutions, la police vaudoise a d’ailleurs mis en place un projet collaboratif pour mieux désamorcer les tensions (source : https://www.heidi.news/explorations/racisme-en-suisse-un-flagrant-deni/quand-policiers-et-minorites-travaillent-main-dans-la-main-pour-enrayer-le-racisme). Mais si l’on salue ce premier pas, on peut légitimement se demander si cela est suffisant face à l’ampleur du phénomène. Et de plus, qu’en est-il pour les autres domaines ne touchant pas directement à une institution publique ou para-publique ?

Conclusion et proposition

Ces inégalités de traitement peuvent peser sur la santé mentale, le sentiment de sécurité et d’intégration, le porte-monnaie, etc. de ces citoyennes et citoyens.

Il faut bien comprendre que dans les cas (très) brièvement énumérés ci-dessus et pour toute la problématique du racisme structurel, la norme pénale antiraciste (art. 261 bis du Code Pénal) est insuffisante. La preuve en est que malgré son existence, les discriminations continuent à exister dans de multiples domaines.

Par conséquent, il est temps d’agir avec plus de détermination pour envoyer un signal fort et atteindre une amélioration sensible pour cette partie importante de notre population. C’est pourquoi ce postulat demande au Conseil d’Etat :

1. D'étudier l'opportunité de se donner les moyens d’étudier plus précisément ce phénomène et déterminer son impact sur les habitantes et habitants de notre canton.
2. D'étudier l'opportunité de définir un plan d’action et de prendre des mesures concrètes pour faire diminuer sensiblement le racisme structurel dans notre canton.

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures