Motion Joëlle Minacci et consorts au nom Ensemble à gauche & POP - Renforcer les mesures de séquestration d’armes à feu pour les auteurs de violence domestique

Renvoyée à commission, 02.05.2023

Texte déposé

Le féminicide et le triple infanticide d’Yverdon survenu le 9 mars 2023 est venu rappeler la réalité de l’expression la plus brutale des violences domestiques. Et donne lieu de s’interroger sur la manière dont nos lois peuvent être améliorées pour diminuer ce risque. 

En Suisse, selon l’OFS, une personne meurt toutes les deux semaines des conséquences de la violence domestique; 25 personnes par an en moyenne, dont 4 enfants (2009-2021). On enregistre une tentative d’homicide chaque semaine en moyenne. De 2009 à 2021, 686 femmes (62,2 %), 306 hommes (25,3 %) et 124 enfants (12,5 %) ont été victimes d’homicides ou de tentatives d’homicide. 329 homicides ont été commis. 74,8 % des victimes sont des femmes et filles et 25,2 % des hommes et garçons¹.

Dans le Canton de Vaud, depuis 2015, le nombre d’interventions policières pour violence domestique ne diminue pas. En moyenne, 4 interventions par jour sont recensées. Les femmes représentent la majorité des victimes d’infractions enregistrées par la police dans une relation de couple (70%). Ces dernières années, le nombre d’infractions de violences domestiques a augmenté d’environ 28%. En moyenne, 25% des interventions de la police ont donné lieu à une mesure d’expulsion. La Direction générale de l’enfance et de la jeunesse (DGEJ) a recensé en moyenne, 550 signalements de situations de violences dans le couple. Il faut rappeler que les statistiques ne reflètent qu’une petite fraction de l’exposition effective à la violence : les enquêtes menées auprès des victimes révèlent que seules 10 à 22% des victimes de violence domestique se tournent vers la police². 

La loi fédérale sur les armes, les accessoires d’armes et les munitions (LArm) indique dans son article 31 al.1 que l’autorité compétente met sous séquestre les armes, les éléments essentiels d’armes, les composants d’armes spécialement conçus, les accessoires d’armes, les munitions et les éléments de munitions trouvés en possession de personnes qui peuvent se voir opposer un des motifs visés à l’art. 8, al. 2 ou qui n’ont pas le droit d’acquérir ou de posséder ces objets (al.b). L’article 8 al. 2 précise, lui, qu’aucun permis d’acquisition d’armes n’est délivré aux personnes dont il y a lieu de craindre qu’elles utilisent l’arme d’une manière dangereuse pour elles-mêmes ou pour autrui (c) ; qui sont enregistrées au casier judiciaire pour un acte dénotant un caractère violent ou dangereux ou pour la commission répétée de crimes ou de délits, tant que l’inscription n’est pas radiée (d). L’alinéa 3 de l’article 31 dit que l’autorité confisque définitivement les objets mis sous séquestre s’ils risquent d’être utilisés de manière abusive, notamment si des personnes ont été menacées ou blessées au moyen de ces objets (a). 

La Canton de Vaud est régi par la Loi d'organisation de la prévention et de la lutte contre la violence domestique (LOVD) adoptée par le Grand Conseil en 2017. Les dispositions concernant la possibilité pour la police de séquestrer des armes à un auteur de violence domestique ne figurent pas dans cette loi, mais dans le Code de droit privé judiciaire vaudois (CDPJ) dans son article 48 (Violence, menace et harcèlement - Expulsion immédiate) al. 4bis: La police, lorsqu'elle ordonne une telle expulsion immédiate du logement commun prend, au besoin, les dispositions nécessaires pour procéder à la séquestration à titre provisoire et préventif des armes à feu en possession de l'auteur des violences.

L’amendement proposé par l’ancien député Christian Van Singer lors des débats sur la LOVD en 2017, demandant l’introduction d’un alinéa dans la loi vaudoise même, concernant la séquestration provisoire d’armes lors d’une expulsion du domicile d’un auteur de violence domestique, a été refusé par le Grand Conseil. Or, il se basait sur le constat que la directive de séquestration d’armes du CDPJ n’était pas appliquée de manière uniforme par les polices municipales³. On peut aussi constater que l’article 48 ne concerne que les cas d’expulsion de domicile, quand la loi fédérale dit de manière plus large que la police ne doit pas laisser une arme à une personne violente. 

Lorsqu’il y a recours à une arme à feu, la victime est plus exposée au risque de mourir que lorsque d’autres moyens sont utilisés. La proportion des victimes décédées par arme à feu est de 67 % pour les homicides au sein du couple et de 57% pour les autres homicides perpétrés dans la sphère familiale, par exemple entre enfants et parents ou dans d’autres relations familiales (période de 2009 à 2016)⁴. Ces chiffres montrent la dangerosité, pour les femmes et les enfants en particuliers, que constitue la possibilité pour une personne violente d’avoir une arme en sa possession. Dans le cadre des violences domestiques, la loi doit tout mettre en œuvre pour prévenir autant que possible les féminicides, les infanticides et les homicides par armes à feu. Or, les lois d’applications vaudoises, respectivement la LOVD et le CDJP, sont lacunaires.

La présente motion propose dès lors d’ajouter l’article supplémentaire suivant à la LOVD:

Article 16   Etablissement d’un registre cantonal des armes à feu et mesures de séquestration des armes

1 Un registre cantonal des armes à feu est mis en place  par le Bureau cantonal des armes.

2 Ce registre peut être consulté notamment par les services de l’Etat dans des situations de violence domestique et par les organismes mandatés pour accomplir des tâches d’utilité publique en matière de violence domestique.

3 Lorsque la police intervient dans des situations de violences domestiques avérées, elle procède à la séquestration provisoire immédiate de toute arme à feu appartenant à la personne responsable de violences.

1. https://www.ebg.admin.ch/ebg/fr/home/themes/violence-domestique/statistique.html

2. https://www.vd.ch/themes/etat-droit-finances/egalite-entre-les-femmes-et-les-hommes/lutte-et-prevention-de-la-violence-dans-le-couple/observatoire-de-la-violence-domestique Bureau de l’égalité entre les femmes et les hommes (2022). Les chiffres de la violence domestique. Années 2015 à 2021. Lausanne: Canton de Vaud.

3. https://www.lfm.ch/actualite/suisse/romandie/la-loi-sur-la-violence-domestique-agite-le-grand-conseil-vaudois/

4. https://www.ebg.admin.ch/ebg/fr/home/documentation/publications-en-general/publications-violence.html Bureau fédéral de l’égalité entre les femmes et les hommes (2020). Informations spécifiques à la violence. Violence domestique et recours aux armes. Bern: Office fédéral de la statistique (OFS).

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures