Motion Julien Eggenberger et consorts - Pas d’émolument pour les conversions de partenariats enregistrés en mariages
Julien Eggenberger
06.12.2023
DEIEP
DCIRH
23_MOT_35
-
Renvoyée à commission, 12.12.2023
Texte déposé
Le 26 septembre 2021, le peuple suisse a clairement approuvé l’introduction du « mariage pour tous ».Le canton de Vaud a lui aussi dit oui au projet à 65,02%. Depuis le 1er juillet 2022, les couples de même sexe ont eux aussi la possibilité de se marier ou de faire convertir un partenariat enregistré existant en mariage. Aujourd’hui, dans le canton de Vaud, un émolument entre 75 et 400 frs est perçu pour la conversion, conformément à l’ordonnance sur les émoluments en matière d’état civil.
Nous estimons que cela constitue une double charge pour les personnes concernées, car il s’agit d’un émolument supplémentaire : en effet, il fallait déjà acquitter un émolument au moment de l’enregistrement du partenariat. Or, il se trouve que l’ordonnance fédérale sur les émoluments en matière d’état civil permet aussi aux cantons de renoncer à percevoir l’émolument de conversion.
Citons un exemple correspondant : le 1er mars 2023, le Conseil d’État du canton de Zurich a décidé d’adapter l’ordonnance cantonale zurichoise sur l’état civil en conséquence et de ne plus percevoir d’émoluments pour la conversion d’un partenariat enregistré en mariage. Il est possible de demander le remboursement des émoluments payés depuis le 1er juillet 2022 dans un délai de 5 ans à compter de leur paiement. La démarche du canton de Zurich est à nos yeux exemplaire. Nous estimons qu’il serait souhaitable que tous les cantons de Suisse en fassent autant — notamment pour éviter un éventuel « tourisme de conversion ». Nous demandons donc au Conseil d’État de suivre l’exemple zurichois et d’adapter en conséquence le règlement sur les émoluments du canton de Vaud, en allant dans le sens d’une remise totale de l’émolument de conversion dont il est question dans le présent texte et en introduisant la possibilité de demander le remboursement des émoluments déjà payés dans un délai de 5 ans.
A note que l’impact de cette motion est limité par le nombre de personnes concernées (un gros millier de partenariats enregistrés dans le canton) et le fait que l’entier des partenaires enregistrés ne souhaiteront pas convertir leur partenariat.
En conclusion, par la présente motion, les signataires demande au Conseil d’État de supprimer l’émolument pour la conversion des partenariats enregistrés en mariages et de donner aux personnes concernées la possibilité de demander le remboursement de l’émolument payé dans un délai de 5 ans.
Conclusion
Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures
Documents
Lien | Type |
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23_MOT_35-Texte déposé | Intervention parlementaire |
Séances dont l'objet a été à l'ODJ
Date | Décision |
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12.12.2023 | - |
06.12.2023 | - |
Liste exhaustive des cosignataires
Signataire | Parti |
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Claire Attinger Doepper | SOC |
Patricia Spack Isenrich | SOC |
Sylvie Pittet Blanchette | SOC |
Yolanda Müller Chabloz | VER |
Eliane Desarzens | SOC |
Alexandre Rydlo | SOC |
Yannick Maury | VER |
Romain Pilloud | SOC |
Valérie Zonca | VER |
Vincent Jaques | SOC |
Thanh-My Tran-Nhu | SOC |
Denis Corboz | SOC |
Laure Jaton | SOC |
Felix Stürner | VER |
David Raedler | VER |
Hadrien Buclin | EP |
Sandra Pasquier | SOC |
Sébastien Cala | SOC |
Alberto Mocchi | VER |
Olivier Gfeller | SOC |
Yves Paccaud | SOC |
Cédric Echenard | SOC |
Cendrine Cachemaille | SOC |
Monique Ryf | SOC |
Cédric Roten | SOC |
Géraldine Dubuis | VER |
Muriel Thalmann | SOC |
Isabelle Freymond | IND |
Théophile Schenker | VER |
Laurent Balsiger | SOC |