Interpellation Pierre-François Mottier et consorts - Est-ce que les mesures de protection contre le loup priment sur la protection des animaux ?

Auteur

Pierre-François Mottier

Date du dépôt

23.05.2023

Département pilote

DFA

Département en appui

DJES

Identifiant

23_INT_83

Commission

-

Délais réponse du CE

28.08.2023

Dernière décision du GC

Transmise au CE, 30.05.2023

Texte déposé

Parmi les différentes mesures comprises dans le « Plan d’action loup Vaud 2023 » publié le 5 mai dernier par le Conseil d’Etat, il est recommandé de « rentrer le jeune bétail pour la nuit dans l'étable et de garantir ainsi une protection au lieu d’assurer une surveillance nocturne ou de clôturer un parc de protection. »  S’il est à craindre que ceci soit insuffisant pour réellement empêcher les attaques des loups mais surtout le risque est que le seul résultat concret de ceci soit de créer une charge de travail et des coûts supplémentaires pour les éleveurs. Par ailleurs, ces mesures pourraient être en contradiction avec la législation sur la protection des animaux. Par exemple, les veaux de moins de 4 mois doivent rester libres de toute attache. Or, iI faut rappeler que les contrevenants aux obligations liées à la protection des animaux risquent de fortes amendes et de se voir couper les paiements directs !

Afin d’anticiper les éventuels futurs problèmes et de rassurer les éleveurs et alpagistes à la veille de l’inalpe, il est important que le Conseil d’Etat puisse clarifier les questionnements suivants :

  • Sachant que la détention à l’attache est interdite pour les veaux de moins de 4 mois, est-il prévu des dérogations à la législation sur la protection des animaux pour les estivages devant rentrer les veaux chaque nuit et les attacher à l’intérieur dans les chalets ? Est-ce qu’une coordination entre la DGE et la DGAV est prévue à ce sujet ?
  • Pour les exploitations d’estivage concernées, est-ce que l’importation de fourrage sec, en principe interdite sur les alpages, sera autorisée afin de compenser les besoins supplémentaires liés à la diminution de la période de pâture sur la journée ?
  • Alors que les alpagistes auront des travaux supplémentaires pour rentrer et sortir les animaux tous les jours, est-il prévu, en cas d’attaque, de simplifier et d’accélérer les procédures de dédommagement ?      

 

Pierre-François Mottier

Alexandre Berthoud

Loïc Bardet

John Desmeules

Philippe Germain

Florence Gross

Olivier Petermann

Anne-Lise Rime

Conclusion

Souhaite développer

Documents

LienType
 23_INT_83-Texte déposé Intervention parlementaire

Séances dont l'objet a été à l'ODJ

DateDécision
30.05.2023 -
23.05.2023 -

Liste exhaustive des cosignataires

SignataireParti
Carole Schelker PLR
Florence Bettschart-Narbel PLR
Gérard Mojon PLR
Circé Fuchs V'L
Philippe Germain PLR
Cédric Weissert UDC
Carole Dubois PLR
Olivier Petermann PLR
Sergei Aschwanden PLR
Jean-Bernard Chevalley UDC
Sylvain Freymond UDC
Denis Corboz SOC
Denis Dumartheray UDC
Patrick Simonin PLR
Jean-Franco Paillard PLR
Nicolas Bolay UDC
John Desmeules PLR
Charles Monod PLR
Josephine Byrne Garelli PLR
Laurence Bassin PLR
Jean-Marc Udriot PLR
Anne-Lise Rime PLR
Pierre-André Romanens PLR
Laurence Cretegny PLR
Monique Hofstetter PLR
Mathieu Balsiger PLR
Céline Baux UDC
Jean-François Cachin PLR
Jean-Louis Radice V'L
Nicolas Suter PLR
Maurice Treboux UDC
Stéphane Jordan UDC
Marc Morandi PLR
Loïc Bardet PLR
Florence Gross PLR
Grégory Bovay PLR
Alexandre Berthoud PLR
Nicole Rapin PLR
Jean-Luc Bezençon PLR
Georges Zünd PLR
Maurice Neyroud PLR
Marion Wahlen PLR
Fabrice Tanner UDC
Jean-François Thuillard UDC
Regula Zellweger PLR
Nicola Di Giulio UDC
Elodie Golaz Grilli PLR
Aurélien Demaurex V'L
Yvan Pahud UDC
Daniel Ruch PLR
Oscar Cherbuin V'L
Guy Gaudard PLR
Chantal Weidmann Yenny PLR
Jean-Daniel Carrard PLR
Thierry Schneiter PLR

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