Interpellation Florence Gross et consorts - Indemnités de grève - quel traitement?

Transmise au CE, 23.05.2023

Texte déposé

Les grèves semblent devenir usuelles et de plus en plus fréquentes dans notre canton. Selon la LPers, si les collaborateurs ont des droits, ils ont également des devoirs pendant les grèves. Par exemple, les personnes qui font grève doivent s'annoncer dans un délai de 48 heures après la grève à leur supérieur direct. Afin d'assurer une meilleure organisation du travail, la logique serait une annonce proactive et non rétroactive. Toutefois, la loi est telle. La déclaration de grève peut de plus se faire oralement, aucune annonce écrite n'est obligatoire.

Les collaborateurs de l'Etat ne sont pas rémunérés durant les journées de grèves. Toutefois, les syndicats prévoient des indemnités de grève.

Nous posons donc les questions suivante au Conseil d'Etat:

- Les indemnités de grève sont-elles soumises aux charges sociales?

- De quelle manière ces indemnités de grève sont-elles traitées fiscalement?

- Sur le base des réponses fournies, quelle est la position du Conseil d'Etat à ce sujet?

Conclusion

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