Interpellation Carine Carvalho et consorts au nom du groupe socialiste - Renvois de force vers la Croatie: respectons-nous l’intérêt supérieur des enfants ?

Auteur

Carine Carvalho

Date du dépôt

09.05.2023

Département pilote

DEIEP

Département en appui

DJES

Identifiant

23_INT_78

Commission

-

Délais réponse du CE

21.08.2023

Dernière décision du GC

Transmise au CE, 23.05.2023

Texte déposé

Le 2 mai dernier, la Police cantonale a procédé aux renvois de deux familles vers la Croatie en vertu du règlement Dublin :  une mère Somalienne seule avec un bébé d’une année et demie, et des parents Afghans et leurs trois enfants scolarisés, dont le plus jeune n’avait que 7 ans. Les récits de ces deux opérations, rapportés par un article du Temps du 5 mai[1] et qualifiés de cauchemardesques, sont durs à lire.

 

Les récits dramatiques, remplis du désespoir des personnes cherchant refuge en Suisse et frappées d’un renvoi vers un pays pas sûr, se multiplient et font l’objet de réactions au parlement. En février, 52 député·es ont demandé au Conseil d’État de suspendre les renvois vers la Croatie via courrier. Fin mars, je questionnais le Conseil d’Etat sur la tentative de suicide d’un requérant d’asile résidant au centre EVAM de Crissier dans la même situation. Le Conseil d’Etat a apporté des réponses détaillées à ces sollicitations, et a interpellé le Département fédéral de juste et police, tout en rappelant que les Cantons ne sont pas partie à la procédure d’asile, les décisions étant prises par le Secrétariat d’état aux migrations - SEM.

 

Ces récits devraient nous questionner sur les précautions prises dans le cadre des renvois forcés de personnes vulnérables, et notamment des enfants. Aucun enfant ne devrait vivre et assister à ces scènes, être réveillés en pleine nuit par les forces de l’ordre, arrachés des bras de leurs parents, et voir ces derniers maitrisés de force et menottés. 

 

En 1997, la Suisse a ratifié la Convention des droits de l’enfant de l’ONU. Il convient de rappeler deux des principes de cette convention : l’intérêt supérieur de l’enfant (Art. 3 CDE ONU) et le droit à la protection (Art. 19 CDE ONU). Chaque fois que l’on prend des décisions susceptibles d’avoir des conséquences pour les enfants, l’intérêt supérieur de l’enfant (son bien) prévaut. Ceci est valable aussi bien au sein de la famille qu’au niveau de l’action de l’Etat. L’enfant doit être protégé contre les mauvais traitements et de la violence (physique ou psychologique).

 

Dans l’espoir d’inciter ce questionnement, j’aimerais poser les questions suivantes au Conseil d’État :

 

  1. Quel est la position actuelle du Conseil d’État sur les renvois en Croatie, notamment concernant des personnes vulnérables, les familles et les femmes seules et les enfants ?
  2. Est-ce que la sécurité et la dignité des personnes vulnérables, notamment des enfants, est assurée en Croatie ?
  3. Quelles précautions sont prises dans le cadre des opérations de renvoi par les autorités vaudoises des personnes vulnérables, des familles et des femmes seules et des enfants ?
  4. Est-ce que les renvois sous contrainte sont conformes à l’obligation de protection et à l’intérêt supérieur des enfants ?
  5. Depuis l’interpellation de la Conseillère d’état auprès du DFJP en mars, quelle a été l’évolution des discussions avec les autorités fédérales sur la question des renvois en Croatie ?
  6. Est-ce que le Conseil d’État entend défendre une suspension des renvois en Croatie auprès des autorités fédérales, notamment à l’égard de l’intérêt supérieur des enfants concernés ?

 

[1]https://www.letemps.ch/suisse/vaud/renvoyee-force-une-somalienne-temoigne-enfant-pleure-long-point-vomir

 

Conclusion

Souhaite développer

Documents

LienType
 23_INT_78-Texte déposé Intervention parlementaire

Séances dont l'objet a été à l'ODJ

DateDécision
23.05.2023 -
09.05.2023 -

Liste exhaustive des cosignataires

SignataireParti
Céline Misiego EP
Oriane Sarrasin SOC
Théophile Schenker VER
Vincent Jaques SOC
Romain Pilloud SOC
Muriel Thalmann SOC
Sylvie Podio VER
Marc Vuilleumier EP
Vincent Bonvin VER
Joëlle Minacci EP
Alberto Cherubini SOC
Martine Gerber VER
Jessica Jaccoud SOC
Laurent Balsiger SOC
Patricia Spack Isenrich SOC
Anna Perret VER
Monique Ryf SOC
Denis Corboz SOC
Vincent Keller EP
Felix Stürner VER
Cédric Roten SOC
Cendrine Cachemaille SOC
Yves Paccaud SOC
Guy Gaudard PLR
Claude Nicole Grin VER
Isabelle Freymond IND
Jean Tschopp SOC
Pierre Dessemontet SOC
Alice Genoud VER
Sébastien Cala SOC
Hadrien Buclin EP
Pierre Fonjallaz VER
Nathalie Jaccard VER
Sandra Pasquier SOC
Jean-Louis Radice V'L
Elodie Lopez EP
Valérie Induni SOC
Claire Attinger Doepper SOC

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