Interpellation Philippe Miauton et consorts - Droit de préemption : l’heure du bilan

Transmise au CE, 25.04.2023

Texte déposé

Depuis son entrée en vigueur au 1^er janvier 2018, la loi sur la préservation et la promotion du parc locatif, dit LPPPL, ne cesse de faire couler beaucoup d’encre, aussi bien dans les médias que dans les législatifs du canton, jusqu’au Grand Conseil.

Mais avant de réfléchir aux améliorations et précisions à apporter à cette loi, il convient de savoir si elle est utilisée a bon escient et si elle a conduit effectivement à une amélioration de la situation du logement dans le canton.

Ainsi à l’article 31 du principe du droit de préemption, l’alinéa 2 stipule notamment :  

Le droit de préemption ne peut s'exercer qu'aux conditions cumulatives suivantes :

- il doit viser la création de LUP ;

A la lumière de ce qui précède, les signataires de la présente interpellation ont l’honneur de poser les questions suivantes au Conseil d’Etat :

1. Quel est le nombre de droits de préemption exercés dans le canton de Vaud depuis l’entrée en vigueur de la LPPPL ?
2. Quels sont les statistiques à ce sujet : communes l’ayant exercé, nombre d’immeubles, typologie de logements, prix ?
3. Quel est le nombre exact de nouveaux LUP créés en application du droit de préemption exercé, y compris statistiques sur les loyers appliqués après la mise en application ?

Conclusion

Ne souhaite pas développer