Interpellation Circé Fuchs et consorts - Contrôle des normes énergétiques des bâtiments

Transmise au CE, 14.03.2023

Texte déposé

Dans notre canton, lorsqu’un propriétaire décide de rénover son bâtiment, il doit remplir un grand nombre de formulaires dont le formulaire énergétique du bâtiment.

Pour ce formulaire-ci, la commune doit contrôler si la valeur de la rénovation dépasse le 50% de la valeur ECA du bâtiment. Si cette valeur est en deçà du 50%, la rénovation est dite mineure. En revanche, si cette valeur équivaut ou est supérieure au 50%, la rénovation est dite « lourde » et dans cette situation, le bâtiment doit respecter les mêmes normes énergétiques qu’un bâtiment à construire (art 4.i RLVNE). Le propriétaire se doit donc d’assurer qu’au minimum 20% de son électricité et 30 % de son chauffage proviennent d’énergie renouvelables et que l’enveloppe thermique du bâtiment doit respecter la norme contraignante SIA 380/1.

La commune doit donc, après avoir déterminé la valeur de la rénovation, vérifier que le propriétaire réalise bien les rénovations en respectant le règlement de la loi sur l’énergie.

Ce contrôle est réalisable pour les communes qui ont un service technique conséquent, et idéalement sensibilisé à la cause écologique et à la transition énergétique. Mais qu’en est-il de toutes les autres communes qui n’ont pas ce type de service, le temps ou les connaissances requises ?

En outre, il est important de noter que l’État, par la DIREN, voit passer pour analyse ces différents formulaires avant que le permis de construire ne soit délivré et que la rénovation débute. Cependant, dans les retours communaux que nous avons en notre possession, l’État ne semble pas faire de remarques sur le formulaire énergétique du bâtiment. Or, si nous voulons être sérieux dans la transition énergétique, et aider les petites communes, il faut que l’État contrôle ce formulaire.

Une solution, afin de soulager les communes, serait que la DIREN, lors de l'étude du dossier de mise à l’enquête, contrôle les données du formulaire énergétique et si les documents ne sont pas compatibles avec le règlement de la loi sur l’énergie, elle l’indique dans le retour CAMAC du dossier à la commune.

Dans ce cadre-là, nous posons les questions suivantes :

1) Le Conseil d'État peut-il indiquer si la DIREN fait une lecture des dossiers énergétiques soumis par la CAMAC et vérifie la conformité des dossiers en application du règlement de la loi sur l'énergie ?

2) Le Canton fait-il régulièrement des communications aux communes sur le contrôle des aspects énergétiques ?

3) Comment le Conseil d'État compte-il apporter un soutien aux communes, notamment celles qui n'ont pas de service technique,  devant faire face à cette situation?

4) Quelles sont les intentions du Conseil d'État concernant l'accompagnement des propriétaires et des communes en regard des objectifs liés à la transition énergétique ?

Conclusion

Ne souhaite pas développer