Interpellation Mathilde Marendaz et consorts - Application de la loi foncière rurale : de la transparence !

Transmise au CE, 16.01.2024

Texte déposé

Dans des articles de l’enquête d’Heidi News sortis entre 2020 et 2021, la documentation des pratiques des cimentiers (groupe Orllati et Holcim) à l’égard des terres paysannes et des agriculteurs dans ce canton est interpellante. Elle appelle à des éclaircissements afin de pouvoir débattre sereinement. Par exemple, elle informe que la société Henny SA, administrée par un agriculteur fribourgeois également directeur d’Orllati Environnement (FR), a acheté la ferme des Flogères à Yens : le fermier locataire n’avait pas assez d’argent pour l’acheter, et a été obligé de partir de ces lieux, ce dont il témoigne aux journalistes. Cette ferme se trouve sur un gisement important de gravier du Canton. Les barrières qui entourent la ferme sont au nom de l’entreprise en question. À l’issue d’une question orale que j’ai posée en 2023 pour comprendre la situation et demander des explications, aucune réponse n’a été engagée pour faire la lumière sur la situation et comprendre les arbitrages de la commission foncière rurale à l’égard de terres paysannes acquises par des sociétés agricoles dont les directeurs sont égalemet des cadres de sociétés non paysannes.

Une autre ferme, celle des Ursins, a été rachetée par la société d'extraction Fontanasanta SA, ce qui démontre que c'est un phénomène récurrent.

À Ollon, des paysans et paysannes témoignent avoir été fortement encouragés à signer un contrat avec le groupe Orllati, qui octroie à l’entreprise le droit d’exploiter leur sous-sol pendant trente ans. Contactée par les journalistes de l’enquête, Prométerre dit ne pas avoir prévu de soutenir les paysans et paysannes dans les négociations avec les cimentiers. Face à ces problématiques récurrentes, ce texte entend demander à l'État de faire la lumière sur cette situation. En effet, la loi foncière rurale de 1996 découle d’une initiative populaire visant à diminuer la spéculation foncière. Aujourd’hui, ces différents cas interrogent et les signataires de l’interpellation souhaitent donc être rassuré-e-s réellement quant à l’application de la loi dans le Canton. La commission foncière est nommée par le Conseil d’État pour vérifier cette application. Auparavant, il était possible pour tout le monde d’obtenir les noms des propriétaires de parcelles – aujourd’hui, chaque parcelle doit faire l’objet d’une demande, avec un maximum de demandes, ce qui empêche de faire un travail. Aujourd’hui, seuls certains professionnels et organisations peuvent avoir accès à des informations plus précises et globales. En tant que parlementaire, nous n'avons pas la possibilité d'avoir une vision générale à propos des terres agricoles vendues, combien le sont à des sociétés non-paysannes et combien le sont à des sociétés paysannes qui appartiennent à des sociétés foncières. Cela nous empêche de travailler correctement sur le sujet. Or, c’est important dans une démocratie d’avoir un regard sur qui détient les terres paysannes du Canton, dans le strict objectif de celui de la loi foncière rurale.

(1) Comment le Conseil d’État surveille-t-il et garantit-il l’application de la loi foncière sur le droit foncier rural (LDFR) dans le cadre d’achat de terres agricoles par les entreprises cimentières et de construction, notamment par rapport aux faits précités?
 

(2) Comment le Conseil d’État se positionne par rapport aux entreprises agricoles dont les directeurs sont des cadres d’entreprises, dont les terres ou fermes achetées seraient utilisées en faveur des activités de ces entreprises non-paysannes ?

(3) Quel système de vérification des intérêts le Conseil d’État pourrait-il mettre en place afin de contrôler les intérêts des membres des sociétés agricoles qui achètent des terres (et qui sont par exemple cadre de ces entreprises, comme la société Henny SA dont l'administrateur est directeur de Orllati Environnement (FR)) ?

(4) Comment pouvons-nous, en tant que parlementaire, vérifier de manière transparente les terres que possèdent les sociétés non-paysannes dans le Canton ?

(5) Depuis 10 ans, combien de terres ont-elles été vendues, combien à des sociétés paysannes et combien à des sociétés non-paysannes, combien à des sociétés paysannes qui sont mêlées à des sociétés non-paysannes (tel que le cas de Yens) ?

(6) La commission foncière rurale vaudoise pourrait-elle, sur demande du Conseil d’État, fournir un rapport annuel aux parlementaires, détaillant les décisions rendues dans l’année à propos des parcelles vendues aux sociétés (nb de m² de forêt, champ, terre agricole acheté par quelles entreprises / sociétés) en vertu de la transparence ?
 

(7) De quelle manière le lien entre les parlementaires et la commission foncière rurale pourrait-il être élaboré formellement en vue d'améliorer la transparence de son fonctionnement ?

Conclusion

Souhaite développer