Interpellation Claire Attinger Doepper et consorts - Pour un office cantonal des Bourses – OCBE- au service de la population

Transmise au CE, 16.01.2024

Texte déposé

C'est sur la base de la loi du 1er juillet 2014 pour l'aide aux études et à la formation professionnelle (LAEF) ainsi que de son règlement d'application du 11 novembre 2015 (RLAEF) que les aides financières individuelles aux étudiant-es et aux apprenti-es sont attribuées. Le but de cette loi est de permettre l'apprentissage et la poursuite des études au terme de la scolarité obligatoire.

Le site de l’État de Vaud indique que le délai ordinaire de traitement d'une demande de bourse complète est de 90 jours. Une fois l'aide est accordée, celle-ci est d’une durée d’un an. Chaque année, la demande doit être renouvelée.

Début décembre 2023, il semblerait que certaines demandes de bourses n’aient pas encore été traitées. Ces retards mettent les requérants-es en situation de stress important. Les factures courantes s’empilent, le loyer et autres factures mensuelles  ne peuvent plus être payées faute de liquidité.

Lorsque que les requérant-e-s demandent à l’office des bourses des renseignements sur le délai de réponse, l’Office ne peut pas fournir de réponse concrète sur le niveau de traitement de leur dossier.

Ces délais d’attente peuvent mettre en danger le cursus de certains-es étudiant-es en les forçant à renoncer à leur formation ou à la suspendre.  Dès lors le but la loi n’est plus atteint .

Je me permets dès lors de poser les questions suivantes au Conseil d’Etat :

• En 2023, combien de demandes de bourses ont-elles été déposées  et combien depuis plus de 90 jours n’ont- elles pas reçues de réponse?
• Quelles mesures le Conseil d’État compte-t-il mettre en place pour combler le retard et répondre dans les 90 jours aux demandes de bourses ?
• Quels moyens sont mis à disposition pour améliorer la situation actuelle et future?

Je vous remercie pour vos réponses,

Conclusion

Souhaite développer