Interpellation Sabine Glauser Krug et consorts - Quelles garanties salariales pour le personnel des entreprises mandatées par l'État

Transmise au CE, 14.11.2023

Texte déposé

Parmi les prestations qui ont été externalisées durant les dernières législatures sous l'impulsion du Département des Finances, de nombreuses tâches sont effectuées par des travailleurs et travailleuses dont le métier est usuellement dévalorisé, en particulier sur le plan salarial, dans les domaines du nettoyage ou de la restauration, par exemple.

Il serait injuste que ce personnel déroge aux garanties du salaire minimum de l'Etat, sous couvert d'externalisation.

En effet, si le secteur privé ne peut actuellement pas être contraint par le canton à appliquer des salaires minimums, tous les moyens de lutte contre la précarisation de la population est à mettre en oeuvre pour assurer un niveau de vie décent.

Par la présente interpellation, nous avons donc l'honneur de poser les questions suivantes au Conseil d'Etat:

1. Lors de la mise en place de mandats par l'Etat, ce dernier garantit-il systématiquement le salaire minimum, au sens de son échelle des salaires, par voie contractuelle ?

2. Le personnel des entreprises mandatées par l'Etat voit-il régulièrement son salaire indexé?

3. Si tel n'est pas encore le cas, dans quelle mesure l'Etat entend-il remédier à cet état de fait dès à présent ?

Conclusion

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