Interpellation David Vogel et consorts au nom Groupe Vert'libéral - Contradiction 3 : Encourager la mobilité douce sans pouvoir déduire les investissements dans la mobilité douce qu’il faut encourager

Transmise au CE, 07.11.2023

Texte déposé

Vivons heureux et pleins de contradictions !

« On a un bien joli canton :

Des veaux, des vaches, des moutons »

et même de belles contradictions

Voici, le vers que l’on pourrait ajouter à la Venoge de Jean Villars-Gilles.

En effet, nous constatons que le Canton de Vaud vit (consciemment ou non) en pleines contradictions sur plusieurs questions. Dès lors, nous nous permettrons de les relever et de les notifier au Gouvernement lorsqu’il nous semble que les contradictions sont telles qu’elles méritent d’être interrogées, diminuées voire abolies.

Contradiction 3 :  Encourager la mobilité douce sans pouvoir déduire les investissements dans la mobilité douce qu’il faut encourager

Si on veut que les locataires et les propriétaires utilisent d’avantage la mobilité douce, il faut des infrastructures routières précèdent cette évolution. Cela, c’est le pouvoir des politiques publiques. Une fois arrivé à destination, là encore, il faut des infrastructures. Il peut s’agir de simples places de parc en extérieur, d’installations d’un abri pour protéger les deux-roues des intempéries ou d’un garage sécurisé afin de pouvoir laisser son vélo en toute sécurité. Or, qu’il s’agisse des propriétés privées, des PPE ou des logements locatifs, ces installations profitables à la mobilité douce sont considérées comme des « plus-values » et ne sont, à ce titre, pas déductibles.
On peut lire dans les informations concernant les frais d’entretien d’immeubles (Code 540):

« En revanche, les frais d’investissement, qui apportent une plus-value, ne sont pas déductibles. Les dépenses augmentant la valeur de l’immeuble (extension, améliorations, nouvelles installations) (…) ne sont pas déductibles au titre de frais d’entretien d’immeubles.[1] »

Dès lors, nous avons le plaisir de poser les questions suivantes au Conseil d’Etat :

• Le Conseil d’Etat souhaite-t-il encourager les nécessaires aménagements qui devraient être réalisés sur le domaine privé en les défiscalisant ?
• Le Conseil d’Etat est-il conscient que la fiscalité vaudoise n’encourage pas la mise en place d’installations favorables à la mobilité douce sur le domaine privé et que, de fait, les propriétaires n’ont pas d’incitations à aller dans la direction voulue par le Canton ?
• Le Conseil d’Etat admet-il qu’il y a une contradiction entre les objectifs affichés du Conseil d’Etat pour la mobilité douce et l’absence de défiscalisation ?
• Le Conseil d’Etat a-t-il engagé des discussions entre l’Office Cantonal de la Durabilité et du Climat et l’Administration Cantonale des Impôts afin que les considérations fiscales n’entrent pas en contradiction avec la volonté affichée du Conseil d’Etat ?

[1]www.vd.ch/fileadmin/user_upload/organisation/dfin/aci/fichiers_pdf/21004_2022.pdf

Conclusion

Souhaite développer