Interpellation Sylvie Podio et consorts - En 2023 est-ce que l’école obligatoire sera enfin un droit pour tous les enfants ?

Transmise au CE, 21.02.2023

Texte déposé

Cette interpellation fait suite à une situation récurrente que rencontre les travailleurs sociaux qui accompagnent les familles dont un des enfants est en situation de handicap. En effet certains de ces enfants sont peu, voir pas scolarisé par manque de ressources tant dans l’école ordinaire que dans les écoles spécialisées.

Lors de la rentrée 2022, une quinzaine de familles accompagnée par Pro Infirmis Vaud se retrouvent dans cette situation. Leurs enfants sont privés  d’une scolarité qui réponde à leurs besoins et à leurs droits. En effet selon la Convention des droits de l’enfant de l’ONU ratifiée par la Suisse en 1997 chaque enfant a le droit d’aller à l’école et de bénéficier d’une instruction qui contribue à son bon développement.

Mais vraisemblablement, dans le canton de Vaud, en 2023 ça n’est pas le cas, tous les enfants ne sont pas accueillis à l’école comme il le devrait.

Les enfants dont je parle ici ont fait l’objet d’une procédure d’évaluation standardisée (PES) qui préconise soit des adaptations en école ordinaire soit une scolarisation dans une école spécialisée, sans horaire réduit.

Toutefois, par manque de ressources ces enfants ne peuvent pas être accueillis dans une école spécialisée et les moyens à disposition de l’école ordinaire permettent encore moins leur accueil.

En plus des conséquences néfastes sur leur développement, cette situation met les familles dans une situation intenable. Certains parents se retrouvent à devoir baisser leur temps de travail ce qui précarise leur situation, sachant que l’AMINH[1] ne compense pas la perte d’une forte baisse de taux de travail…

Les quinze familles qui font appel à nos services ne représentent pas toutes les familles concernées par cette problématique, il est correct d’imaginer qu’il y en a plus. 

Dans ces dernières interventions sur le sujet, notamment à la RTS, le Conseiller d’État en charge a annoncé une mise en œuvre ralentie de l’école à visée inclusive, ce qui implique que certains enfants poursuivront une scolarité dans des écoles spécialisées. Pourtant le budget 2023 prévoit le transfert de 7,6 EPT des institutions vers l’école ordinaire, alors que celles-ci n’arrivent pas à ce jour à répondre à la demande.  Ce qui soulève les questions suivantes :

• • Ce transfert signifie-t-il une accélération de l’école à visée inclusive et une diminution du nombre d’élèves scolarisés dans des établissements spécialisés ?
  • Le budget 2023 comprend une conséquente augmentation de postes dévolus à l’enseignement spécialisé à la DGEO. Conseil d’État peut-il garantir que les postes supplémentaires seront repourvus dans les délais, soit pour la rentrée 2023 ?
  • Que ce soit en école ordinaire ou spécialisée le Conseil d’État peut-il garantir que cette augmentation permettra à tous les enfants de bénéficier d’une scolarité à plein temps ?
  • SI tel n’est pas le cas comment le Conseil d’État imagine-t-il répondre à ses obligations ?

[1]L'allocation en faveur des familles s'occupant d'un mineur handicapé

Conclusion

Souhaite développer