Interpellation Fabrice Moscheni et consorts - Le rapport de la Cour des comptes sur les prestations d’intérêt général (PIG) interpelle

Transmise au CE, 10.10.2023

Texte déposé

Le 27 septembre 2023, la Cour des Comptes rendait public son rapport intitulé : « Audit du pilotage et de la gestion des prestations d’intérêt général des hôpitaux”.

Des prestations d’intérêt général (PIG) sont accordées à des hôpitaux par deux entités : l’UNIL, pour un montant annuel de 120 millions CHF/année, et la DGS (Direction Générale de la Santé) pour un montant annuel de 380 millions CHF.

Ainsi, 500 millions CHF de PIG sont attribués chaque année, dont 80% est destiné au CHUV et le 20% restant aux 12 hôpitaux régionaux.

Pour les PIG accordés par l’UNIL, l’audit relève un déficit dans la gestion de l’enveloppe académique accordée par l’UNIL au CHUV.

En ce qui concerne les PIG accordés par la DGS, l’audit relève les points suivants :

• Inexistence d’une classification des PIG. Ainsi, pour mener à bien l’audit, la Cour des comptes a dû établir sa propre catégorisation
• La DGS n’a pas pu fournir d’explications sur l’affectation de près de 150 millions de PIG
• Déficience dans les bases légales et les critères d’attribution des PIG
• Déficience dans le processus d’évaluation et de contrôle des résultats
• Problème de de gouvernance. En particulier, on notera que des personnes engagées et salariées par le CHUV travaillent en fait pour la DGS.

La Cour des comptes formule 26 recommandations, dont 11 pour l’UNIL et 15 pour la DGS. Alors que l’UNIL accepte les 11 recommandations qui lui sont adressées, la DGS en refuse trois sur les 15 qui lui sont formulées et elle accepte les douze autres, tout en nuançant parfois fortement ses réponses.

Dans le communiqué de presse de le Cour des comptes, on peut également lire une déclaration surprenante, laissant entendre que la collaboration entre la DGS et la Cour des comptes n’a pas été optimale :

« La Cour regrette à ce propos que la DGS n’ait pas profité des échanges organisés lors de la pré-consultation pour aborder dans un esprit transparent et constructif les nombreux points évoqués dans sa prise de position ».

Rappelons encore quelques faits importants :

• En 2018, une catégorisation et une méthode de gestion des PIG ont été proposées par la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé (CDS)[1], organisation dont le Canton de Vaud fait partie.
• Concernant les 150 millions dont l’affectation est inconnue de la Cour des Comptes, dans une interview donnée à la RTS le 27.09.23, Gianni Saitta, directeur ad interim de la DGS, déclare que « la DGS connait parfaitement les montants attribués à qui et pourquoi dans le cadre des prestations d’intérêt général »[2]
• La DGS prend position sur la recommandation n° 4 de la Cour des comptes (Fixer des critères d’octroi des mandats de PIG) en indiquant que « l’absence de règles formalisées n’implique pas nécessairement une inégalité de traitement ». Or, s’agissant des PIG non explicitées, on constate à la lecture du rapport que 130 millions reviennent au CHUV, alors que seulement 20 millions sont destinées aux hôpitaux subventionnés.

Pourtant, proportionnellement aux montants touchés pour les hospitalisations, les hôpitaux de la FHV devraient en obtenir environ 75%, soit 113 millions. En outre, si ces montants sont utilisés pour couvrir les insuffisances tarifaires, il semblerait cohérent que les hôpitaux subventionnés touchent un montant encore plus conséquent, puisque leur tarif de base est inférieur à celui du CHUV (9'650 vs 10'650).

Sur la base de ce qui précède, j’ai par conséquent l’honneur de poser les questions suivantes au Conseil d’Etat :

1. Dans quelle mesure les recommandations de la CDS pour la catégorisation et la gestion des PIG ont-elles été implantées à ce jour dans le Canton de Vaud ?
2. Quelles sont les mesures prises par la DGS ces dernières années pour cadrer l’attribution des PIG ?
3. Quelles sont les mesures prises par la DGS ces dernières années pour contrôler les résultats obtenus grâce au financement des PIG ?
4. Depuis quand la pratique consistant à faire engager par le CHUV des collaborateurs travaillant en fait pour la DGS a-t-elle été mise en place ?
5. Concernant les 150 millions de PIG sans affectation connue, la DGS n’a pas souhaité en indiquer le détail à la Cour des comptes. Or le 27.9.2023, M. Saitta, directeur ad interim de la DGS, déclare que « la DGS connait parfaitement les montants attribués à qui et pourquoi dans le cadre des prestations d’intérêt général». Dès lors la DGS peut-elle indiquer au Grand Conseil les détails et les motifs de l’attribution de ces montants ?
6. Au vu de la ventilation des 150 millions CHF de PIG sans affection entre le CHUV et les hôpitaux subventionnés, la DGS peut-elle nous indiquer comment, concrètement, elle garantit l’égalité de traitement entre hôpitaux dans l’octroi des PIG et détailler quels critères objectifs ont été utilisés pour ces octrois ?
7. Est-ce que la DGS peut fournir au Gand Conseil des éléments complémentaires à l’audit de la Cour des comptes afin d’améliorer sa compréhension et la transparence de la situation ?

[1] « Recommandations sur l'examen de l'économicité : Détermination des hôpitaux efficients d'après l'art. 49 al. 1 LAMal »

[2] Voir https://www.rts.ch/info/regions/vaud/14347874-ou-sont-passes-les-150-millions-de-francs-de-prestations-dinteret-general-verses-aux-hopitaux.html

Conclusion

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